Cour d'appel d'Agen, du 26 février 2003, 00/1570

Presiding Judge- Avocat général :
Docket Number00/1570
Date26 février 2003
CourtCourt of Appeal of Agen (France)
DU 26 Février 2003 ------------------------- B.B/M.F.B
Colette P. C/ Jean Christophe S. RG N : 00/01570 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :
Mademoiselle Colette P. représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP GONELLE-VIVIER, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 13 Octobre 2000 D'une part, ET : Monsieur Jean Christophe S. représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP MERCADIER-MONTAGNE, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 15 Janvier 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, François CERTNER et Arthur ROS, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Par jugement du 13 octobre 2000, le tribunal de grande instance de CAHORS :
Décidait que le droit de propriété des parcelles en nature de terrain à bâtir sises commune de PRAYSSAC, cadastrées au lieu-dit " les gardes ", anciennement section C n° 1255, 1883 (partie), 1253 (partie), 1740 (partie), 1884 et actuellement section AB n° 85, 230, 90, 89, 88, 229, 91 telles qu'elles figurent au procès-verbal publié au bureau des hypothèques de CAHORS, volume 98 P n° 7711 le 01 octobre 1998 est transféré à Monsieur S.,
Décidait qu'en contrepartie, Monsieur S. devrait payer entre les mains de Maître BUYTET, notaire à CAHORS, associé de la SCP BUYTET - MELLAC - FERRIZ, pour être remise à Mademoiselle P., la somme de 155.000 F (23629,60 ä à titre de prix net de cet achat, sauf à déduire la somme de 8.000 F (1219,59 ä) versée à titre d'acompte et
doit payer les frais d'acte notarié,
Rejetait la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur S.,
Condamnait Mademoiselle P. au paiement de 6000 F (914,69 ä) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par déclaration du 08 novembre 2000, dont la régularité n'est pas contestée, Mademoiselle P. relevait appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions déposées le 31 octobre 2002, elle soutient que l'acte sous seing privé conclu entre les parties le 23 avril 1999 est nul car il contient une clause...

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