Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 12/00243

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number12/00243
Date08 avril 2014
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT DU 08 Avril 2014

ARRÊT N
pc/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00243.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Janvier 2012, enregistrée sous le no 09/ 1400

APPELANTE :

LA SARL X... ENTREPRISE
" La Petite Noue "
49150 SAINT MARTIN D'ARCE

représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE, avocat au barreau du MANS
en présence de Monsieur Y...

INTIMEE :

Madame Corinne Z...
...
49140 BEAUVAU

comparante, assistée de Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 08 Avril 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE


Mme Z... a été engagée à compter du 14 juin 1995 en qualité de secrétaire comptable par la société X..., devenue la société X...- J... (la société X...) dont M. X... était le gérant.

Le 1er septembre 2007, M. X..., partant à la retraite, a cédé la société à M. Y... qui en est devenu le gérant.

La société est spécialisée dans les travaux d'électricité, de plomberie et de chauffage.

Le 16 mars 2009, Mme Z... a fait l'objet d'une mise à pied pendant trois jours, du 14 au 16 avril 2009.

Le 29 mai 2009, elle a été hospitalisée pour " syndrome inflammatoire du système nerveux central " puis mise en arrêt maladie jusqu'au 3 août 2009, les avis d'arrêts de travail indiquant successivement ce motif puis " dépression réactionnelle ".
Le 4 août 2009, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise " dans le cadre d'une procédure d'urgence pour danger grave et imminent " au terme d'une unique visite, et au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Par lettre recommandée avec avis de réception, qui lui a été présentée le 3 septembre 2009, Mme Z... a été convoquée à un entretien préalable du 8 septembre 2009.

Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 septembre 2009 motivée de la façon suivante :

" (...) Vous avez été déclaré définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise par le Docteur A... médecin du travail de Saumur.

Mon obligation de reclassement dans l'entreprise s'avère donc impossible en raison de cette inaptitude à tous postes dans l'entreprise.

Comme je comptais vous en informer lors de l'entretien préalable du 2 septembre 2009 auquel vous ne vous êtes pas présentée, après de vaines recherches, j'en ai conclu à l'impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise dans la mesure où votre inaptitude est spécifiquement indiquée par le médecin du travail pour quel que poste que ce soit.

Je me vois donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement (...) "

Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 8 octobre 2009 en annulation du licenciement et de la sanction disciplinaire du 16 mars 2009 ainsi qu'en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 13 janvier 2012 a :

. Dit que Mme Z... avait été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude ;

. Annulé le licenciement ;

. Condamné la société X... à payer à Mme Z... les sommes de :

. 28 700 ¿ à titre de dommages-intérêts ;
. 4 350 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
. 435 ¿ brut à titre d'incidence de congés payés ;
. 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


. Débouté les parties de leurs autres demandes ;

. Condamné la société X... aux dépens.

La société X... a relevé appel et Mme Z... a relevé appel incident.

Les deux parties ont conclu.


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2013, soutenues oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la société X... sollicite à titre principal le sursis à statuer dans l'attente de l'enquête pénale en cours et, à titre subsidiaire, le débouté des demandes de Mme Z....

Elle fait valoir en substance que :

Sur le sursis à statuer :

. Pour annuler le licenciement, le conseil de prud'hommes a...

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