Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, 07/07631
| Appeal Number | 318 |
| Date | 30 avril 2008 |
| Docket Number | 07/07631 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 30 AVRIL 2008
CC
No 2008 / 318
Rôle No 07 / 07631
SCI CARRE SAUMATY
C /
René X
Thierry Luc Y
Jean- Paul Z
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 04460.
APPELANTE
LA SCI CARRE SAUMATY
dont le siège est 74 boulevard Malesherbes-75008 PARIS
représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour,
plaidant par Me Henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur René X
né le 12 Janvier 1952 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), demeurant...
Monsieur Thierry Luc Y...
né le 21 Novembre 1958 à LYON (69000), demeurant...-
13007 MARSEILLE
représentés par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour,
plaidant par Me Dominique ODDO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Jean- Paul Z...
né le 08 Novembre 1941 à VARAGES (83670), demeurant...
représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
plaidant par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté par la SCI CARRE SAUMATY du jugement rendu le 19 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Marseille, lequel a déclaré caduc « le compromis de vente » signé le 8 avril 2003 par la SCI CARRE SAUMATY et René X... et Thierry Y... relatif à l'achat de lots de copropriété no385 à 416 dépendant d'un ensemble immobilier situé allée Sacoman, rue Emile Rouvière et 1 boulevard Chieusse à Marseille, a invité maître Jean- Paul Z..., notaire à Marseille, à...
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 30 AVRIL 2008
CC
No 2008 / 318
Rôle No 07 / 07631
SCI CARRE SAUMATY
C /
René X
Thierry Luc Y
Jean- Paul Z
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 04460.
APPELANTE
LA SCI CARRE SAUMATY
dont le siège est 74 boulevard Malesherbes-75008 PARIS
représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour,
plaidant par Me Henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur René X
né le 12 Janvier 1952 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), demeurant...
Monsieur Thierry Luc Y...
né le 21 Novembre 1958 à LYON (69000), demeurant...-
13007 MARSEILLE
représentés par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour,
plaidant par Me Dominique ODDO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Jean- Paul Z...
né le 08 Novembre 1941 à VARAGES (83670), demeurant...
représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
plaidant par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté par la SCI CARRE SAUMATY du jugement rendu le 19 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Marseille, lequel a déclaré caduc « le compromis de vente » signé le 8 avril 2003 par la SCI CARRE SAUMATY et René X... et Thierry Y... relatif à l'achat de lots de copropriété no385 à 416 dépendant d'un ensemble immobilier situé allée Sacoman, rue Emile Rouvière et 1 boulevard Chieusse à Marseille, a invité maître Jean- Paul Z..., notaire à Marseille, à...
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