Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 22 février 2006
| Date | 22 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
ARRET 5èmeCh No 06/ COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Prononcé publiquement le MERCREDI 22 FEVRIER 2006, par la 5ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 05 JANVIER 2004
J.F. ARRÊT AU FOND PREVENU : X... Gérard Jacques Louis GROSSE DÉLIVRÉE LE :
à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Gérard Jacques Louis né le 24 Juillet 1948 à PEGOMAS (06) Fils de Julien et de Y... Pierrette De nationalité française Déjà condamné Demeurant No 87 Impasse des Valettes - 06580 PEGOMAS Libre Comparant, assisté de Maître GUGLIELMI Pierre, avocat au barreau de GRASSE PRÉVENU, intimé le Ministère Z... appelant A... Marcel Demeurant 133 allée des Cyprès - 06250 MOUGINS Comparant, assisté de Maître BIANCOTTO J, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelant
ARRET 5èmeCh No 06/ DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MARDI 03 JANVIER 2006, La Cour donne acte à Maître GUGLIELMI de ses protestations sur le fait qu'il n'a pas reçu les conclusions de la partie civile avant l'audience et n'a pas pu prendre connaissance de ses moyens de défense, et en demande le rejet, Monsieur le Président JARDEL a constaté l'identité du prévenu présent, Monsieur le Conseiller B... a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu X... a été entendu en ses observations, La partie civile A... a été entendu en ses observations, La Cour invite
les avocats des parties à se prononcer sur une requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, Maître BIANCOTTO conseil de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Z... a pris ses réquisitions, Maître GUGLIELMI conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, Le prévenu ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 22 FEVRIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION : Gérard X... est prévenu : - d'avoir à la ROQUETTE sur SIAGNE, en tout cas dans le département des Alpes-Maritimes, courant mai 1999, juin 1999 et juillet 1999, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en un ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, détenu des sommes d'argent sans justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire, faits prévus et réprimés par les articles 1er, 3, 16 et 18 de la loi No 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et fonds de commerce.
ARRET 5èmeCh No 06/ - en abusant de la vraie qualité d'agent immobilier, trompé A... Marcel pour le déterminer à remettre la somme de 300.000 francs représentant le montant de la commission de l'agence immobilière...
Prononcé publiquement le MERCREDI 22 FEVRIER 2006, par la 5ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 05 JANVIER 2004
J.F. ARRÊT AU FOND PREVENU : X... Gérard Jacques Louis GROSSE DÉLIVRÉE LE :
à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Gérard Jacques Louis né le 24 Juillet 1948 à PEGOMAS (06) Fils de Julien et de Y... Pierrette De nationalité française Déjà condamné Demeurant No 87 Impasse des Valettes - 06580 PEGOMAS Libre Comparant, assisté de Maître GUGLIELMI Pierre, avocat au barreau de GRASSE PRÉVENU, intimé le Ministère Z... appelant A... Marcel Demeurant 133 allée des Cyprès - 06250 MOUGINS Comparant, assisté de Maître BIANCOTTO J, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelant
ARRET 5èmeCh No 06/ DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MARDI 03 JANVIER 2006, La Cour donne acte à Maître GUGLIELMI de ses protestations sur le fait qu'il n'a pas reçu les conclusions de la partie civile avant l'audience et n'a pas pu prendre connaissance de ses moyens de défense, et en demande le rejet, Monsieur le Président JARDEL a constaté l'identité du prévenu présent, Monsieur le Conseiller B... a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu X... a été entendu en ses observations, La partie civile A... a été entendu en ses observations, La Cour invite
les avocats des parties à se prononcer sur une requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, Maître BIANCOTTO conseil de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Z... a pris ses réquisitions, Maître GUGLIELMI conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, Le prévenu ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 22 FEVRIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION : Gérard X... est prévenu : - d'avoir à la ROQUETTE sur SIAGNE, en tout cas dans le département des Alpes-Maritimes, courant mai 1999, juin 1999 et juillet 1999, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en un ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, détenu des sommes d'argent sans justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire, faits prévus et réprimés par les articles 1er, 3, 16 et 18 de la loi No 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et fonds de commerce.
ARRET 5èmeCh No 06/ - en abusant de la vraie qualité d'agent immobilier, trompé A... Marcel pour le déterminer à remettre la somme de 300.000 francs représentant le montant de la commission de l'agence immobilière...
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