Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 07/8448
Date | 03 juin 2008 |
Appeal Number | 313 |
Docket Number | 07/8448 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUIN 2008
G. L
No2008 /
Rôle No 07 / 08448
Stéphanie Nicole Françoise X
C /
Colette C... divorcée D
S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 09439.
APPELANTE
Madame Stéphanie Nicole Françoise X
née le 15 Décembre 1972 à BREST (FINISTERE) (29200), demeurant
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assistée par la SCP BARTHELEMY-POTHET-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEES
Madame Colette C... divorcée D...
née le 16 Avril 1940 à LA CHAMBRE (73130), demeurant ...
représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour,
assistée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 14 rue Pierre Curie-83120 SAINTE MAXIME
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard LAMBREY, Président, et Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Gérard LAMBREY, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008.
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 5 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN entre Stéphanie X..., Colette C... divorcée D... et la SARL GERARD...
1o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUIN 2008
G. L
No2008 /
Rôle No 07 / 08448
Stéphanie Nicole Françoise X
C /
Colette C... divorcée D
S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 09439.
APPELANTE
Madame Stéphanie Nicole Françoise X
née le 15 Décembre 1972 à BREST (FINISTERE) (29200), demeurant
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assistée par la SCP BARTHELEMY-POTHET-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEES
Madame Colette C... divorcée D...
née le 16 Avril 1940 à LA CHAMBRE (73130), demeurant ...
représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour,
assistée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 14 rue Pierre Curie-83120 SAINTE MAXIME
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard LAMBREY, Président, et Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Gérard LAMBREY, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008.
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 5 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN entre Stéphanie X..., Colette C... divorcée D... et la SARL GERARD...
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