Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2009, 07/04529
| Date | 22 janvier 2009 |
| Docket Number | 07/04529 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
STE OSEO FINANCEMENT
C /
STE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE
Me X...
B. G. / JA / MCD
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 JANVIER 2009
RG : 07 / 04529
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 octobre 2007
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.
EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
STE OSEO FINANCEMENT SA. Nouvelle dénomination de la SA. OSEO BDPME
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISON ALFORT CEDEX
" agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ".
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me EXIGNOTIS collaborateur de Me FOUCHE, avocats au barreau de CRETEIL.
ET :
INTIMES
STE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE SAS
18, rue Joseph Cugnot
60002 BEAUVAIS CEDEX
" agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ".
Non assignée
Non comparante
Maître Jean-Claude X
Mandataire judiciaire
Membre de la SCP Y Z X
...
60600 CLERMONT
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE
Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS
DEBATS :
A l'audience publique du 23 octobre 2008 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre,
M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2009.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 22 JANVIER 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu l'ordonnance (PV 1851) rendue le 16 octobre 2007 par le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la Société SOCIETE DE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE ouverte devant le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS qui a prononcé l'admission à titre privilégié nanti sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce, de la créance de la Société OSEO BDPME pour la somme de 52 998, 74 € ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société OSEO FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO BDPME, selon déclaration remise au greffe de la Cour le 30 octobre 2007 ;
Vu les conclusions de l'appelante du 13 juin 2008 sollicitant l'infirmation de...Pour continuer la lecture
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