Cour d'appel d'Agen, 5 janvier 2005, 03/00291
| Date | 05 janvier 2005 |
| Docket Number | 03/00291 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 05 Janvier 2005
Manuel X... C/ S.A. AGF VIE venant aux droits de la SA LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES VIE
RG N : 03/00291
- Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Janvier deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire,
ENTRE : Monsieur Manuel X... représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL, avocats DEMANDEUR
SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 21 Janvier 2003, cassant et annulant dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 26 Janvier 2000 D'une part,
ET : S.A. AGF VIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège venant aux droits de la SA LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES VIE dont le siège est sis 1 cours Michelet La Défense 10 - 92800 PUTEAUX Dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIÉS, avocats DEFENDERESSE
D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 10 Novembre 2004, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Bernard BOUTIE et Jean-Louis BRIGNOL, Présidents de Chambre, François CERTNER, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin 2004, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Le 26 juin 1984, Manuel X... souscrivait auprès de la compagnie PFA, devenue la compagnie AGF VIE deux contrats d'assurance groupe n° 908149 et 908150 garantissant, en cas de décès ou d'invalidité permanente totale le versement d'un capital de trois millions de francs pour le premier et de deux millions de francs pour le second. Le même jour, il cédait le bénéfice du second contrat à la société UIS. Atteint de sclérose en plaques, Manuel X... devait cesser toute activité professionnelle en 1994 et demandait alors à la compagnie PFA le versement des capitaux. Devant le refus de la compagnie, il engageait la procédure. Par jugement du 27 février 1998, le tribunal de grande instance de CASTRES déboutait Manuel X... de ses demandes. Sur appel, la cour d'appel de TOULOUSE confirmait ce jugement dans un arrêt rendu le 26 janvier 2000. La première chambre civile de la Cour de Cassation, saisie par Manuel X..., dans un arrêt rendu le 21 janvier 2003, cassait et annulait dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de TOULOUSE. Au visa de l'article L£ 133-2 du Code des assurances, la haute...
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