Cour d'appel d'Angers, 20 janvier 2009, 06/02009

Appeal Number23
Docket Number06/02009
Date20 janvier 2009
CourtCourt of Appeal of Angers (France)
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ère CHAMBRE AFV / IM
ARRET N 23

AFFAIRE N : 06 / 02009

Jugement du 25 Juillet 2006
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
no d'inscription au RG de première instance 05 / 0972

ARRET DU 20 JANVIER 2009



APPELANTE :

LA S. C. I. LA JAMETRIE
" La Jametrie "-49123 CHAMPTOCE S / LOIRE

représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour
assistée de Me Jacques MONIER, avocat au barreau d'ANGERS


INTIMES :

Monsieur Claude Y


Madame Aline Z... épouse Y


Monsieur Hervé Y...
...

Mademoiselle Elisabeth Y...
...

Mademoiselle Sophie Y...
...

représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour
assistés de Me Catherine MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS


COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2008 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame VERDUN, conseiller faisant fonction de président vu l'empêchement de Madame la présidente de la 1ère chambre A et en application de l'ordonnance du 8 septembre 2008, ayant été entendue en son rapport, Monsieur MARECHAL, conseiller, et Madame JEANNESSON, vice-président placé faisant fonction de conseiller,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 20 janvier 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Signé par Madame VERDUN, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing-privé du 21 mai 1999, les époux Y...- Z... ont vendu à la SCI LA JAMETRIE, en cours de formation, une fermette, avec hangars, écuries et jardin, située à CHAMPTOCE SUR LOIRE (Maine et Loire), lieudit « La Jamétrie », pour le prix principal de 295 000 francs (44 972, 46 euros). La vente était conclue sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt de 280 000 francs, remboursable sur 12 ans, auprès de la Caisse d'Epargne, dont l'acquéreur s'engageait à faire la demande dans les 10 jours de la signature de l'acte. La régularisation authentique de la vente était fixée au 21 juin 1999.

Les 23 novembre et 22 décembre 1999, les époux Y...- Z... ont consenti :

- à Mylène D..., associée de la SCI, un bail d'habitation de 3 ans portant sur la fermette,
- à la SARL « Garage de la Loire », dont Mylène D... est la gérante, un bail précaire d'une durée de 23 mois, portant sur des hangars, objets de cette vente.

Le 5 juillet 2001, la SCI LA JAMETRIE a obtenu du CIO un accord de principe pour la mise en place du prêt immobilier couvrant le prix d'acquisition convenu le 21 mai 1999 et accepté l'offre de prêt le 25 septembre suivant.


Malgré une sommation du même jour, elle n'a pu obtenir la régularisation de l'acte authentique, les époux Y...- Z... ayant, par acte notarié du 25 septembre 2000, publié le 13 octobre suivant, consenti à leurs enfants une donation-partage de leurs biens immobiliers, portant notamment sur la propriété de CHAMPTOCE SUR LOIRE.

Un premier litige a opposé les époux Y...- Z... à la SARL « Garage de la Loire » qui, par un arrêt de cette cour du 13 décembre 2004, s'est vu...

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