Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/01354
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/01354 |
| Date | 16 septembre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01354.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 823
ARRÊT DU 16 Septembre 2014
APPELANTE :
La Société ADECCO FRANCE SAS
4 rue Louis Guérin
69626 VILLEURBANNE CEDEX
non comparante-représentée par Maître Christelle HABERT de la SCP PRK ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MANS
178, avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 09
non comparante-non représentée
en présence de Madame X..., munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
En présence de : Madame LE SAUCE, auditrice de justice.
ARRÊT : prononcé le 16 Septembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 14 juin 2010, la société ADECCO France dont le siège social est situé à Villeurbanne (69) a établi, via son agence ADECCO BTP de Joué-lès-Tours (Indre et Loire), une déclaration d'accident du travail concernant M. Victor Y..., chef de chantier en électricité, domicilié en Sarthe (72), alors mis à la disposition de la société Europe Electricité Services dont le siège est à Saint-Avertin (Indre et Loire) pour travailler sur le chantier " ARAGON " situé à Tours Nord (Indre et Loire).
Cette déclaration énonce que, le 11 juin 2010 à 11 h (horaires de travail ce jour là : 8 h-12 h/ 13 h- 14h30), alors que M. Victor Y...travaillait sur le chantier " ARAGON ", " en réalisant des tranchées murales au marteau-piqueur, ce dernier a dérapé et a blessé Mr Y...à la main droite ".
Cette déclaration d'accident du travail mentionne que l'accident a été connu de l'employeur le 14 juin 2010 à 17 heures, que les circonstances ont été décrites par le salarié victime et il précise le nom et les coordonnées d'un témoin.
Le certificat médical initial établi par le Dr Xavier Z..., médecin généraliste, le 14 juin 2010, parvenu à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après : la CPAM de la Sarthe) le 16 juin suivant, décrit une " fracture diaphyse P 1 5ème doigt droit " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 5 juillet 2010 lequel a été prolongé sans interruption jusqu'au 31 juillet 2011.
Par décision du 2 juillet 2010 dont l'employeur a reçu notification le 7 juillet suivant, la CPAM de la Sarthe a reconnu d'emblée le caractère professionnel de cet accident, sans l'instruire, et elle a pris en charge les arrêts de travail subséquents.
Le 4 août 2010, la société ADECCO France a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge, demande qui a été rejetée par décision du 9 juin 2011 notifiée à l'employeur par lettre du 14 juin suivant.
Le 26 juillet 2011, la société ADECCO France a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe qui, par jugement du 13 juin 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, a dit n'y avoir lieu à expertise médicale judiciaire, confirmé la décision de la commission de recours amiable et déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 11 juin 2010 ainsi que des arrêts de travail et soins postérieurs jusqu'à la consolidation fixée au 29 juillet 2011.
La société ADECCO France a régulièrement relevé appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 20 juin 2013 lors de laquelle, à leur demande, l'affaire a été renvoyée au 21 janvier 2014. A cette date, à la demande de l'appelante, compte tenu du caractère tardif des conclusions de la caisse, l'affaire a été renvoyée au 17 juin 2014.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 17 juin 2014 auxquelles il est renvoyé pour...
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