Cour d'appel d'Agen, du 28 avril 2003, 02/987
| Date | 28 avril 2003 |
| Docket Number | 02/987 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 28 Avril 2003 ------------------------- G.B/M.F.B
Michel X.... C/ Nicole Y... RG N : 02/00987 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Avril deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Monique Z..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X.... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me BORIES, avocat APPELANT d'un jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de GOURDON en date du 01 Juillet 2002 D'une part, ET : Madame Nicole Y... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP CAMBON - SAINT PRIX, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Mars 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Georges BASTIER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. PROCÉDURE,
Michel A... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du juge de l'exécution rendu le 01/07/2002, qui l'a débouté de sa demande de nullité d'une procédure de saisie et a validé celle-ci pour un montant en principal de 4439,49 euros et en intérêts de 1094,16 euros, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700, ou à dommages et intérêts, a fait masse des dépens en a mis 1/5 à la charge de N. Y... ET 4/5 à la charge de M. A... ;
Devant la cour il reprend sa demande de nullité de la saisie puisque les calculs sont faux notamment pour être faits "sur l'article 700"(sic) au titre des intérêts et ne pas tenir compte d'un versement de 6.187,25 F payé en mars 1998, contrairement à ce qu'a jugé le juge
de l'exécution le fait de réclamer plus qu'il n'est du constitue bien un grief ;
Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente d'un décompte de créance exact, et l'attitude fautive de Mme Y... conduira la cour à la condamner à payer 457,35 euros de dommages et intérêts, enfin l'appelant fait valoir que son adversaire a conservé depuis plusieurs années un bracelet d'une valeur de plus de 35.000 F soit une valeur bien supérieure à ce qu'elle réclame ; il demande 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimée demande la...
Michel X.... C/ Nicole Y... RG N : 02/00987 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Avril deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Monique Z..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X.... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me BORIES, avocat APPELANT d'un jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de GOURDON en date du 01 Juillet 2002 D'une part, ET : Madame Nicole Y... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP CAMBON - SAINT PRIX, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Mars 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Georges BASTIER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. PROCÉDURE,
Michel A... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du juge de l'exécution rendu le 01/07/2002, qui l'a débouté de sa demande de nullité d'une procédure de saisie et a validé celle-ci pour un montant en principal de 4439,49 euros et en intérêts de 1094,16 euros, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700, ou à dommages et intérêts, a fait masse des dépens en a mis 1/5 à la charge de N. Y... ET 4/5 à la charge de M. A... ;
Devant la cour il reprend sa demande de nullité de la saisie puisque les calculs sont faux notamment pour être faits "sur l'article 700"(sic) au titre des intérêts et ne pas tenir compte d'un versement de 6.187,25 F payé en mars 1998, contrairement à ce qu'a jugé le juge
de l'exécution le fait de réclamer plus qu'il n'est du constitue bien un grief ;
Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente d'un décompte de créance exact, et l'attitude fautive de Mme Y... conduira la cour à la condamner à payer 457,35 euros de dommages et intérêts, enfin l'appelant fait valoir que son adversaire a conservé depuis plusieurs années un bracelet d'une valeur de plus de 35.000 F soit une valeur bien supérieure à ce qu'elle réclame ; il demande 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimée demande la...
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