Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 février 2008, 07/00959

Date05 février 2008
Appeal Number47
Docket Number07/00959
CourtCourt of Appeal of Agen (France)












ARRÊT DU
5 FÉVRIER 2008

CL / NC

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R. G. 07 / 00959
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Magali X


C /

S. A. R. L. BATI AQUITAINE
en la personne de son gérant


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ARRÊT no 47



COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale



Prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière,


La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire


ENTRE :


Magali X



Rep / assistant : Me Bettina GRELLETY (avocat au barreau de BERGERAC)


DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 8 novembre 2006 cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 10 juin 2004 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 01 / 6016

d'une part,

ET :


S. A. R. L. BATI AQUITAINE
en la personne de son gérant
Z. A. VALADE
24100 BERGERAC

Rep / assistant : Me Frédéric CHASTRES (avocat au barreau de BERGERAC)


DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

d'autre part,



A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 7 janvier 2008, sur rapport de Catherine LATRABE, devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Françoise MARTRES et Chantal AUBER, Conseillères, assistées de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.


* *
*


- FAITS ET PROCÉDURE :

Magali X... a été embauchée par la S. A. R. L. BATI AQUITAINE, d'abord en intérim du 29 novembre 1999 au 5 décembre 1999, puis suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 décembre 1999, en qualité de secrétaire employée administratif.

Elle a été licenciée pour motif économique le 29 septembre 2000, dans les termes suivants : "... Dans le cadre de la restructuration de la société, pour faire face aux difficultés économiques qu'elle supporte, nous sommes amenés à supprimer votre poste de travail, à savoir : secrétariat, standardiste, accueil... "

Contestant ce licenciement, Magali X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BERGERAC le 22 mars 2001.

Suivant jugement en date du 26 novembre 2001, cette juridiction a dit que le licenciement de Magali X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la S. A. R. L. BATI AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Magali X... les sommes de 37. 505, 06 Francs à titre de dommages et intérêts et de 3. 000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté la S. A. R. L. BATI AQUITAINE de toutes ses demandes, et enfin, l'a condamnée aux entiers dépens.

Sur appel de ce jugement, la Cour d'Appel de BORDEAUX a, par arrêt du 10 juin 2004, déclaré les appels recevables en la forme, infirmant la décision déférée, déclaré le licenciement de Magali X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et condamné Magali X... aux dépens de...

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