Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, 10/00104
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 mai 2011 |
| Docket Number | 10/00104 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00104.
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 10 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ A0064
ARRÊT DU 17 Mai 2011
APPELANTE :
l'Association Les Amis d'Emmaüs de Cholet
163 rue Auguste Gibouin
49300 CHOLET
représentée par Maître Séverine COULON, substituant Maître Hervé QUINIOU (SCP), avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
Madame Lucie Y...
...
49300 CHOLET
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 003731 du 23/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS)
présente, assistée de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 17 Mai 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 1997, l'Association Les Amis et Compagnons d'Emmaüs de Cholet a embauché Mme Lucie Y... en qualité de monitrice d'atelier à temps partiel, sur la base de 104 heures par mois, moyennant un salaire brut mensuel de 4846, 28 francs.
La fonction de Mme Y... consistait à encadrer le travail des neufs salariés employés dans le cadre du chantier d'insertion.
Par avenant du 5 janvier 1999, son horaire hebdomadaire de travail a été porté à 36 heures, puis ramené à 32 heures par avenant no 4 du 23 septembre 2004.
Par courrier du 1er juillet 2007, Mme Y... et trois autres salariées (la secrétaire comptable, l'intervenante sociale et la standardiste) ont fait part à la présidente de l'association les Amis d'Emmaüs de Cholet (Mme Z...) et au Comité de branche communautaire (CBC), siégeant à Paris, des difficultés qu'elles ressentaient au sein de la communauté Emmaüs de Cholet et de son fonctionnement, et elles sollicitaient un entretien tant auprès de la présidente que du CBC.
Par lettre du 23 juillet 2007, ce dernier faisait connaître à " l'équipe des salariés locaux " de Cholet qu'il partageait le point de vue exprimé dans le courrier susvisé et, par décision du 31 août 2007, Emmaüs France a délégué M. Bernard C... pour assister au conseil d'administration de l'Association Les Amis d'Emmaüs de Cholet du 4 septembre suivant.
Aux termes du compte-rendu établi à cette date, M. C... a suggéré l'intervention d'un " médiateur professionnel " qui pourrait entendre chacun sur les difficultés ressenties.
Le constat fait en conclusion était le suivant à l'issue d'un débat mentionné comme ayant été " parfois très houleux " :
- " dysfonctionnement de l'équipe des responsables ;
- attitude des administrateurs mal vécue par rapport aux salariés ;
- malaise des salariés locaux et, d'après eux, malaises profonds des compagnons. "
Par courrier du 20 septembre 2007, la présidente de l'Association Les Amis d'Emmaüs de Cholet rappelait à Mme Y... que le bureau était son employeur, que le conseil d'administration décidait de la politique de la communauté, que les responsables l'appliquaient et qu'ils étaient chargés, par délégation, de gérer le travail des salariés locaux.
Elle ajoutait que le bureau ne pouvait pas admettre les propos qu'elle avait émis au sujet de ses supérieurs hiérarchiques et qu'au prochain conseil d'administration, une proposition serait faite relativement " aux suites " ; qu'en outre, le bureau la recevrait afin de " travailler ses fiches de postes pour redéfinir ses champs d'action ".
Le 19 décembre 2007, Mme Lucie Y... a reçu trois lettres recommandées établies au nom du bureau de l'association :
- la première comportant un avertissement décidé la veille par le bureau pour manquement au règlement au motif que, le lundi 17 décembre, la salariée n'avait pas fourni aux responsables de la communauté le planning de travail concernant les salariés du chantier d'insertion, alors qu'elle doit remettre ce document chaque lundi ;
- la deuxième portant également notification d'un avertissement, prononcé la veille par le bureau, pour absence de Mme Y... de son lieu de travail le mardi 18 décembre sans qu'elle ait prévenu son employeur ;
- le troisième emportant facturation du repas du mardi midi 18 décembre au motif qu'elle n'y était pas présente et que, contrairement aux dispositions du règlement, elle n'avait pas prévenu de son absence le jour-même avant 9 H 15.
Par décision du 9 janvier 2008, rejetant la réclamation formée par la salariée à l'encontre de ces avertissements le 21 décembre 2007, le Conseil d'administration de l'association a maintenu ces sanctions.
Le 5 février 2008, Mme Lucie Y... a transmis à Emmaüs France et à l'‘ U. C. C le dossier relatif aux avertissements prononcés contre elle et, par courrier du lendemain, elle a informé son employeur de cette transmission.
Le 14 février 2008, elle s'est vue remettre en mains propres une convocation devant le bureau pour le 21 février suivant afin " d'éclaircir certains points qui font divergence et d'éviter toutes tensions inutiles ".
Par courrier RAR du 22 février 2008, le bureau lui a précisé qu'elle devait " respecter le code du travail, le règlement intérieur, les notes de service ", que le conseil d'administration délègue aux responsables la gestion au quotidien des salariés locaux, qu'elle devait appliquer et faire appliquer les consignes et objectifs de travail qui lui ont été transmis et que, le début du travail étant fixé à 8 heures par le règlement, elle devait veiller à ce que " tous les salariés puissent être à leurs postes de travail à l'heure dite ".
Par courrier du 26 février 2008, la présidente de l'Association Les Amis d'Emmaüs de Cholet faisait observer à Mme Y... qu'elle s'était absentée de son lieu de travail le jour même de 11 heures à midi sans en avertir le responsable, donc, sans accord de ce dernier ; qu'une telle attitude pouvait être considérée comme un abandon de poste ; que le prochain conseil d'administration du 4 mars déciderait de la suite à donner.
Après entretien préalable à un éventuel licenciement du 18 mars 2008, par courrier daté du 21 avril suivant, mais, en réalité, réceptionné par Mme Y... le 22 mars 2008, l'Association Les Amis d'Emmaüs de Cholet lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Cholet le 1er avril 2008 pour contester cette mesure et obtenir des dommages et intérêts.
Après vaine tentative de conciliation du 15 mai suivant, par jugement du 10 décembre 2009, revêtu dans son intégralité de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'Association Les Amis d'Emmaüs de Cholet à lui payer les sommes suivantes :
-16 500 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-1630, 71 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
-2000 € en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement,
-1000 € de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ;
ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
-1500 € en application des dispositions de...
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