Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01603
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01603 |
| Date | 20 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 20 Octobre 2015
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01603.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Mai 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00574
APPELANTE :
Mademoiselle Marie Paule X...
...
72330 OIZE
comparante-assistée de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS
INTIMEE :
L'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES DES SCIENCES DE LA VIE
Lycée Val de Sarthe
Route du Mans-BP 157
72303 SABLE SUR SARTHE CEDEX
représentée par Maître Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 20 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCÉDURE,
L'Association de Gestion des Ecoles des Sciences de Vie (AGESV) a pour objet la gestion du fonctionnement de deux établissements scolaires :
- le Lycée agricole privé Val de Sarthe situé à Sablé sur Sarthe (72)
- le Lycée agricole privé Edmond Michelet situé à Etriché (49).
Ces établissements sont régis par le décret du 20 juin 1989 (loi Rocard) relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L 813-8 du code rural et bénéficient, chaque année, d'une dotation globale horaire (DGH) pour assurer les enseignements obligatoires des référentiels de formation.
Cette dotation est revue chaque année en fonction des ouvertures et fermetures de classes, des effectifs et du budget de l'Etat.
Elle est répartie comme suit :
- une partie de la dotation horaire (85 % minimum) est payée directement par l'Etat aux enseignants, ceux-ci bénéficiant d'un contrat de droit public et étant agents contractuels de l'Etat,
- l'autre partie (15 % maximum) est attribuée directement à l'établissement qui recrute des agents sous contrat de droit privé qui sont rémunérés par l'établissement conformément à la convention collective des personnels du CNEAP. L'Etat attribue une subvention dite " article 44 structurelle " en général en deux versements au cours de l'année. Le lycée fait l'avance des salaires.
L'association emploie un effectif de plus de 10 salariés (64) et applique la convention collective des personnels de formation des établissements relavant du Conseil national de l'Enseignement Agricole Privé.
Le 7 janvier 2008, Mme Marie-Paule X... a été recrutée en qualité d'enseignante en langue anglaise par l'AGESV dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel entre le 7 janvier 2008 et le 13 juin 2008.
Le 1er septembre 2008, elle a été engagée par un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2009 à temps partiel (15 heures par semaine).
Le 1er septembre 2009, elle a accepté un contrat à durée déterminée sous statut de droit public (maître auxiliaire) à temps complet à raison de 18 heures par semaine jusqu'au 31 août 2010.
Le 1er septembre 2010, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée sous statut de droit privé à temps partiel à raison de 15 heures par semaine.
Par avenant du 1er septembre 2011, la durée de travail a été portée à 15. 84 ème/ 18ème (80 %) jusqu'au 31 août 2012 avec un salaire brut de 2 285. 48 euros par mois.
A partir du mois de mars 2012, le directeur de l'AGESV a informé Mme X... que le poste d'enseignant en langue anglaise qu'elle occupait depuis 2008 sous la forme d'un contrat de travail de droit privé était transformé à la rentrée 2012/ 2013 en poste de droit public à durée indéterminée à temps plein, qu'elle était prioritaire pour obtenir le poste de droit public dans un contexte de restructuration des emplois au sein de l'association en difficulté financière et de suppression de deux postes de droit privé.
Par courrier recommandé du 16 juillet 2012, le directeur, M. Y..., a demandé à Mme X... de lui fournir une réponse définitive suite à l'offre du poste de droit public en lui fixant la date butoir du 23 juillet 2012 s'agissant d'un poste à pourvoir à la rentrée de septembre 2012.
Compte tenu du refus de Mme X... d'occuper un poste à temps plein sur la base de 18 heures hebdomadaires, l'AGESV a proposé de limiter le contrat à 9 heures par semaine, ce qui est apparu insuffisant à la salariée.
Par courriel du 23 juillet 2012, Mme X... a refusé l'offre de son employeur estimant que son contrat actuel la satisfaisait et était compatible avec ses autres activités professionnelles en tant que vacataire dans un lycée au Mans et de gérante d'une SARL.
Par courrier en date du 25 juillet 2012, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 20 août 2012, reportée au 29 août 2012 à la demande de la salariée. Lors de l'entretien, l'employeur a remis à la salariée un courrier daté du 6 septembre 2012 exposant le motif économique de la rupture du contrat de travail avec suppression de son poste d'enseignant en anglais par la baisse des dotations de l'Etat, la situation financière déficitaire de l'association depuis plusieurs années et l'impossibilité de reclassement. Il lui a soumis une proposition d'adhésion à une convention de sécurisation professionnelle.
Le 20 septembre 2012...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI