Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, 05/01971
| Docket Number | 05/01971 |
| Date | 15 janvier 2007 |
| Appeal Number | 48 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 15 Janvier 2007
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R.S / S.B
SCI VALDIN
Michel, Jean-Marie X
Madeleine, Angèle Y... épouse X
C /
Raymonde Z... épouse A
RG N : 05 / 01971
-A R R E T No-
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Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille sept, par Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 28 Septembre 2006, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SCI VALDIN, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 7 rue Saint Charles
06160 JUAN LES PINS
Monsieur Michel, Jean-Marie X
né le 07 Mai 1932 à LA BASSEE (59480)
Madame Madeleine, Angèle Y... épouse X...
née le 30 Septembre 1939 à LA BASSEE (59480)
Demeurant ensemble...
représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistés de Me Philippe VAN DER MEULEN, avocat
APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 25 Novembre 2005
D'une part,
ET :
Madame Raymonde Z... épouse A...
née le 08 Janvier 1929 à FRESNES EN TARDENOIS (02130)
Demeurant ...
46000 CAHORS
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de la SCPA LAGARDE ALARY GAYOT TABART, avocats
INTIMEE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 30 Novembre 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Francis TCHERKEZ, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 28 Septembre 2006, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un testament en date du 2 avril 2003, Raymonde Z... veuve A... (Raymonde A...) a été instituée légataire d'Eugène E..., décédé à Cahors le 15 janvier 2004 des 10 parts sociales qu'il possédait dans le capital social de la SCI VALDIN dont le siège social est fixé à Cahors résidence les Hortes, et dont il était le gérant jusqu'à son décès ;
Michel X... et son épouse née Madeleine Y... (les époux X...) sont eux-mêmes détenteurs des 40 autres parts sociales de cette même société dont l'actif social est composé des lots nos 36,31 et 4 d'une copropriété dénommée " Cap Saint-Charles " située à Antibes Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) soit un appartement de type T3 avec...
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