Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2017, 17/02821
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 18 octobre 2017 |
| Docket Number | 17/02821 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 18 OCTOBRE 2017
ORDONNANCE No 62/ 2017
No RG : 17/ 02821
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
C/
Madame Catherine X... épouse Y...
Monsieur Christian X...
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TOURS GRAMMONT
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Expéditions le : 18 OCTOBRE 2017
Maître Estelle GARNIER
S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TOURS GRAMMONT
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
T. G. I. TOURS
CHAMBRE DES URGENCES
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, (18/ 10/ 2017),
Nous, Michel Louis BLANC Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, faisant fonction de Premier Président assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
18 Rue Salvador Allende
B. P. 307
86008 POITIERS CEDEX
Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et par
Maître Florent BACLE de la SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN avocat plaidant du barreau de POITIERS,
DEMANDERESSE, suivant exploits de la S. C. P. DUMESTRE PERNIN ELEAUME BERNARD BREUIL CHATILLON Huissiers de Justice associés à POITIERS en date du 3 août 2017, de la S. C. P. Stéphane BRUDY Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 8 août 2017et de Maître Grégory Z...Huissier de Justice à MANTES-LA-JOLIE en date du 22 août 2017D'UNE PART
II-Madame Catherine X... épouse Y...
...
Monsieur Christian X...
...
Représentés par Maître Olivier LAVAL de la S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et par Maître Jean-Yves GILLET de la SELARL GILLET avocat plaidant du barreau de TOURS,
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
18 Rue Salvador Allende
B. P. 307
86008 POITIERS CEDEX
Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et par
Maître Florent BACLE de la SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN avocat plaidant du barreau de POITIERS,
CAISSE DE CRÉDIT...
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