Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 novembre 2008, 08/00370
| Appeal Number | 407 |
| Date | 27 novembre 2008 |
| Docket Number | 08/00370 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
la SCP LAVAL-LUEGER
Me Jean-Michel DAUDÉ
ARRÊT du : 27 NOVEMBRE 2008
N° RG : 08/00370
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 14 Décembre 2007
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Monsieur Farid X..., demeurant ...
représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP BAYLAC-OTTAVY, du barreau de TOURS
EURL ETABLISSEMENT X... agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, La Fontaine du Vivier - 37600 LOCHES
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP BAYLAC-OTTAVY, du barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège prise en son agence de TOURS (37000) 23 rue Nationale, 9 Avenue Newton - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP SAINT CRICQ - NEGRE, du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 31 Janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller,
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 OCTOBRE 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
PRONONCE publiquement le 27 Novembre 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Monsieur X... et l'EURL Etablissement X... étaient titulaires de comptes courants ouverts dans les livres de la Banque Populaire Val de France (BPVF) qui bénéficiaient d'autorisations tacites de découvert. Ces comptes présentant néanmoins des soldes débiteurs permanents et croissants, et des difficultés étant survenues entre les parties sur le montant des agios et des commissions, la banque a dénoncé ses concours sous préavis de deux mois par lettres recommandées du 8 novembre 2006. Monsieur X... et l''EURL X... ont alors assigné l'établissement de crédit, par acte du 9 janvier 2007, en responsabilité pour soutien ruineux et en paiement de dommages et intérêts. Reconventionnellement, la BPVF a réclamé le remboursement des soldes débiteurs des deux comptes et du reliquat d'un prêt accordé à Monsieur X....
Par jugement du 14 décembre 2007, le Tribunal de commerce d'ORLEANS a débouté Monsieur X... et la société X... de leurs demandes et a condamné l'EURL X... à payer à la BPVF la somme de 34.347,08 Euros au titre du solde...
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