Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/040291

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date27 juillet 2018
Docket Number18/040291
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/04029 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCAN
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M198

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Jean-Claude Francois B... Z...
Représentant : Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON

Appelant
C/
Mme Y... C... épouse Z...

Intimée

Me Christelle Y...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de...

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