Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2011, 10/00300
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/00300 |
| Date | 31 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
MBB/MJ
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00300.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00365
ARRÊT DU 31 Mai 2011
APPELANT :
Monsieur Gilles X...
...
72100 LE MANS
représenté par Me Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS
INTIME :
Monsieur Frédéric Y...
...
72000 LE MANS
représenté par la SCP FOUGERAY-GROUAS (ME MOTAME), avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT :
du 31 Mai 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 2006 monsieur Frédéric Y... a été embauché par monsieur Gilles X... en qualité de barman-serveur, pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, sans qu'un contrat écrit ne soit formalisé ; monsieur Frédéric Y... a été placé en arrêt de maladie du 15 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ; il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 15 janvier 2008 et par lettre du 8 février 2008 monsieur Gilles X... lui a notifié son licenciement pour abandon de poste.
Monsieur Frédéric Y... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail résulte des manquements de l'employeur à ses obligations, la qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner monsieur Gilles X... à lui payer des rappels de salaires, outre congés payés y afférents, des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des sommes dues, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis outre congés payés y afférents et des dommages et intérêts pour remise de documents dont les mentions ne sont pas exactes.
Par jugement du 20 janvier 2010 le conseil de prud'hommes du Mans, retenant que les faits de harcèlement moral sont établis et qualifiant la prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse a condamné monsieur Gilles X... à payer à monsieur Frédéric Y... les sommes suivantes :
- 23 643,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 4 décembre 2006 au 13 octobre 2007 outre congés payés y afférents
- 15 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- 10 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 3 600,05 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents
- 350 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
le conseil de prud'hommes a débouté monsieur Frédéric Y... de sa demande de rappel de salaires pour le 1er septembre 2007 et de ses demandes de dommages et intérêts...
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