Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2016, 14/22486
| Case Outcome | Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date | 10 mars 2016 |
| Docket Number | 14/22486 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2016
ORDONNANCE
du 10 Mars 2016
No ROLE : 14/ 22486 6e Chambre C
ORDONNANCE D'INCIDENT NoM39
Cécile X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1964 du 30/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
C/
Bruno Maurice André Y...
grosse
délivrée le :
à :
Le 10 Mars 2016
Nous, Michèle CUTAJAR, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 11février 2016 et mis l'affaire en délibéré au 10 Mars 2016, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame Cécile X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1964 du 30/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 17 Novembre 1970 à ORLEANS (45000), demeurant...-13140 LAMBESC
assistée de Me Solange MAGINOT-FLOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE du jugement rendu le 07 Novembre 2014 par le Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE
CONTRE/
Monsieur Bruno Maurice André Y...
né le 30 Mai 1972 à AIX EN PROVENCE, demeurant...-64480 USTARITZ
de nationalité Française
assisté de Me Christian TALANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 07 Novembre 2014 EXPOSE DU LITIGE :
Des relations entre Cécile X... et Bruno Y... est née Eoran, le 23 Avril 2005.
Par décision du 26 Septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :
constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents
avant dire droit, ordonné un examen psychiatrique des deux parents
provisoirement, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père et organisé les droit de visite et d'hébergement de la mère
réservé toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Par jugement du 05 Avril 2012, le juge aux affaires familiales a :
rappelé que les parents exercent conjointement l'autorité parentale
fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, par période hebdomadaire
dit que conformément à l'accord des parties, la contribution à l'entretien et l'éducation sera réservée
dit que Bruno Y... prendra en charge l'intégralité des frais scolaires et extra scolaires de l'enfant
Le 16 Décembre 2013, Bruno Y... a saisi...
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