Cour d'appel d'Angers, CT0063, du 19 avril 2006
| Date | 19 avril 2006 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B HT/SM
X... N 278 AFFAIRE N : 05/01236 Jugement Jaf du 08 Avril 2005 Tribunal de Grande Instance de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance 02/00853
X... DU 19 AVRIL 2006
APPELANTE : Madame Odile Y... épouse Z... née le 20 Septembre 1955 à PARIS 17ème 18 rue Bodin 49400 SAUMUR représentée par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Maître SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉS : Monsieur Jacques Z... né le 18 Mai 1950 à PARIS 12ème Maison de Retraite médicalisée Chemin du Pin Vert 13400 AUBAGNE LE SERVICE D'HYGIÈNE MENTALE DU SUD-EST (SHMSE) pris ès-qualités de gérant de tutelle de Mr Jacques Z..., fonctions auxquelles il a été nommé selon jugement du 24 octobre 2003 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Marseille 12 rue de Lorraine 13008 MARSEILLE 08 représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître BARON substituant Maître TARASCONI, avocats au barreau de MARSEILLE. COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2006 à 14 H 00, en audience en chambre du conseil, Monsieur A..., vice-président placé, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Monsieur DELÉTANG, président de chambre
Madame LEBON-BLANCHARD, conseiller
Monsieur A..., vice-président placé
qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PRIOU X... : contradictoire
Prononcé publiquement le 19 avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier. FAITS ET PROCEDURE
Les époux Jacques Z... - Odile Y... se sont mariés à PARIS, le 7 novembre 1975, sans contrat de mariage préalable. Six enfants sont issus de cette union, tous majeurs :
- Claire, née le 17 mars 1976 ;
- Aude, née le 19 octobre 1977 ;
- Anne-Sophie, née le 6 janvier 1980 ;
- Nicolas, né le 12 avril 1983 ;
- Benoît, né le 17 novembre 1984 ;
- François ûXavier, né le 11 septembre 1986 ;
La séparation de corps des époux a été prononcée par décision du Tribunal de grande instance de Saumur, le 25 septembre 1998 ; Jacques Z... a été condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 1.219,59 ç (8.000 F) au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses six enfants communs ainsi qu'une pension mensuelle de 762.24 ç (5.000 F) au titre du devoir de secours ;
Par ordonnance du 18 septembre 2002, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de SAUMUR a :
- supprimé la pension mise à la charge du mari au titre du devoir de secours envers l'épouse ;
- fixé à 250,00 ç par mois la contribution due pour I'entretien et l'éducation d'Anne-Sophie, Nicolas, Benoît et François-Xavier, soit
au total 750...
X... N 278 AFFAIRE N : 05/01236 Jugement Jaf du 08 Avril 2005 Tribunal de Grande Instance de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance 02/00853
X... DU 19 AVRIL 2006
APPELANTE : Madame Odile Y... épouse Z... née le 20 Septembre 1955 à PARIS 17ème 18 rue Bodin 49400 SAUMUR représentée par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Maître SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉS : Monsieur Jacques Z... né le 18 Mai 1950 à PARIS 12ème Maison de Retraite médicalisée Chemin du Pin Vert 13400 AUBAGNE LE SERVICE D'HYGIÈNE MENTALE DU SUD-EST (SHMSE) pris ès-qualités de gérant de tutelle de Mr Jacques Z..., fonctions auxquelles il a été nommé selon jugement du 24 octobre 2003 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Marseille 12 rue de Lorraine 13008 MARSEILLE 08 représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître BARON substituant Maître TARASCONI, avocats au barreau de MARSEILLE. COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2006 à 14 H 00, en audience en chambre du conseil, Monsieur A..., vice-président placé, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Monsieur DELÉTANG, président de chambre
Madame LEBON-BLANCHARD, conseiller
Monsieur A..., vice-président placé
qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PRIOU X... : contradictoire
Prononcé publiquement le 19 avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier. FAITS ET PROCEDURE
Les époux Jacques Z... - Odile Y... se sont mariés à PARIS, le 7 novembre 1975, sans contrat de mariage préalable. Six enfants sont issus de cette union, tous majeurs :
- Claire, née le 17 mars 1976 ;
- Aude, née le 19 octobre 1977 ;
- Anne-Sophie, née le 6 janvier 1980 ;
- Nicolas, né le 12 avril 1983 ;
- Benoît, né le 17 novembre 1984 ;
- François ûXavier, né le 11 septembre 1986 ;
La séparation de corps des époux a été prononcée par décision du Tribunal de grande instance de Saumur, le 25 septembre 1998 ; Jacques Z... a été condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 1.219,59 ç (8.000 F) au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses six enfants communs ainsi qu'une pension mensuelle de 762.24 ç (5.000 F) au titre du devoir de secours ;
Par ordonnance du 18 septembre 2002, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de SAUMUR a :
- supprimé la pension mise à la charge du mari au titre du devoir de secours envers l'épouse ;
- fixé à 250,00 ç par mois la contribution due pour I'entretien et l'éducation d'Anne-Sophie, Nicolas, Benoît et François-Xavier, soit
au total 750...
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