Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 24 juillet 2008, 06/14025
| Docket Number | 06/14025 |
| Appeal Number | 238 |
| Date | 24 juillet 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 24 JUILLET 2008
No 2008 / 238
Rôle No 06 / 14025
S. C. I. " LE CLOS BELLET "
C /
SELARL X... & SOHM
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 6132.
APPELANTE
S. C. I. " LE CLOS BELLET ",
immatriculée au RCS NICE sous le no434 384 186 (2001 D 65),
sise 15 Rue Rouget de l'Isle-06000 NICE
représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour,
assistée de Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Claire VERNEIL, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
SELARL X... & SOHM,
prise en la personne de Maître Gilles X..., ès-qualités de liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL ESOBAT,
sise " Les espaces de Sophia " Immeuble Delta-80 Route des Lucioles-06560 SOPHIA ANTIPOLIS
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel COURT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Présidente, rédacteur
Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller
Madame Anne SEGOND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2008,
Signé par Madame Anne BESSON, Présidente et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par marché du 5 mars 2002, la SCI Le Clos du Bellet (SCI) a confié à la société ESOBAT le lot gros oeuvre de la construction de vingt villas à Nice, 241 route de Bellet.
Monsieur X..., liquidateur de la société ESOBAT, mise en liquidation judiciaire le 31. 1. 2003, a assigné le 3. 9. 2004 la SCI en paiement de la retenue de garantie d'un montant de 40 887, 47 euros.
La SCI a opposé une compensation avec sa créance au titre des malfaçons et pénalités de retard.
Par jugement du 17. 7. 2006, le tribunal de grande instance de Nice a :
- constaté que les créances de la SCI à l'encontre de la société...
3o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 24 JUILLET 2008
No 2008 / 238
Rôle No 06 / 14025
S. C. I. " LE CLOS BELLET "
C /
SELARL X... & SOHM
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 6132.
APPELANTE
S. C. I. " LE CLOS BELLET ",
immatriculée au RCS NICE sous le no434 384 186 (2001 D 65),
sise 15 Rue Rouget de l'Isle-06000 NICE
représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour,
assistée de Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Claire VERNEIL, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
SELARL X... & SOHM,
prise en la personne de Maître Gilles X..., ès-qualités de liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL ESOBAT,
sise " Les espaces de Sophia " Immeuble Delta-80 Route des Lucioles-06560 SOPHIA ANTIPOLIS
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel COURT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Présidente, rédacteur
Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller
Madame Anne SEGOND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2008,
Signé par Madame Anne BESSON, Présidente et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par marché du 5 mars 2002, la SCI Le Clos du Bellet (SCI) a confié à la société ESOBAT le lot gros oeuvre de la construction de vingt villas à Nice, 241 route de Bellet.
Monsieur X..., liquidateur de la société ESOBAT, mise en liquidation judiciaire le 31. 1. 2003, a assigné le 3. 9. 2004 la SCI en paiement de la retenue de garantie d'un montant de 40 887, 47 euros.
La SCI a opposé une compensation avec sa créance au titre des malfaçons et pénalités de retard.
Par jugement du 17. 7. 2006, le tribunal de grande instance de Nice a :
- constaté que les créances de la SCI à l'encontre de la société...
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