Cour d'appel d'Angers, 6 mars 2012, 09/02315
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 mars 2012 |
| Docket Number | 09/02315 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02315.
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 22 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08.097
ARRÊT DU 06 Mars 2012
APPELANTE :
POLYCLINIQUE DU PARC
3 rue d'Arcole
49300 CHOLET
représentée par Maître Louis-René PENNEAU, avocat au barreau d'ANGERS
(dépôt du dossier)
INTIMEE :
La Caisse du Régime Social des Indépendants des Pays de la Loire (R.S.I.)
Service Juridique
44952 NANTES CEDEX 9
représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir
A LA CAUSE :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 06 Mars 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la Polyclinique du Parc a été incluse dans le programme régional du contrôle de la Tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2005.
Par courrier recommandé du 11 septembre 2006 dont elle a accusé réception le 15 septembre suivant, le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire l'a informée des activités précises sur lesquelles porterait le contrôle et de la période concernée.
Le contrôle sur site s'est déroulé du 4 au 7 décembre 2006. Il a porté sur les points suivants : activité test DATIM - test 15, actes frontières en urologie et actes frontière en dermatologie, et ce, sur l'année 2005.
Le rapport final contradictoire a été adressé au directeur de la Polyclinique du Parc par courrier du 14 décembre 2006. Par lettre du 8 janvier 2007, ce dernier a transmis certaines observations au médecin contrôleur.
Certaines anomalies de tarification relevées au cours de ce contrôle concernant des assurés de la Caisse du Régime Social des Indépendants des Pays de la Loire (RSI des Pays de la Loire), par lettre recommandée du 6 août 2007, réceptionnée le 8 août suivant, celle-ci a notifié à la Polyclinique du Parc un indu de 4 826,75 € dont elle lui a réclamé le paiement.
Cette réclamation étant restée vaine, le 2 octobre 2007, le directeur de la Caisse RSI Pays de la Loire a émis une mise en demeure pour un montant total de 5 313,77 €, majorations de retard comprises, notifiée à la Polyclinique du Parc le 8 octobre 2007.
Le 30 octobre 2007, cette dernière a saisi la commission de recours amiable de la Caisse RSI Pays de la Loire d'une demande d'annulation de la mise en demeure. La commission de recours amiable n'a pas statué dans le mois de sa saisine. La Polyclinique du Parc n'a ni saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, ni réglé la somme réclamée.
Le 6 février 2008, le directeur de la Caisse RSI Pays de la Loire a émis une contrainte d'un montant total de 5 318,11 € dont la Polyclinique du Parc a reçu notification le 9 février suivant.
Le 21 février 2008, la Polyclinique du Parc a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à contrainte.
Par jugement du 22 septembre 2009 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a :
- reçu la Polyclinique du Parc en son opposition à contrainte mais l'a dite mal fondée ;
- validé la contrainte délivrée par la Caisse RSI Pays de la Loire pour le montant de 5 318,11 € à parfaire des majorations de retard ;
- condamné la Polyclinique du Parc à payer à la Caisse RSI Pays de la Loire la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les deux parties ont reçu notification de ce jugement le 23 septembre 2009. La Polyclinique du Parc en a régulièrement relevé appel par déclaration du 20 octobre suivant.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 14 décembre 2010. A leur demande, l'affaire a été renvoyée au 23 mai puis au 13 décembre 2011.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 23 mai 2011, reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, la Polyclinique du Parc demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son opposition à contrainte recevable ;
- de l'infirmer pour le surplus ;
- d'annuler la contrainte qui lui a été notifiée le...
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