Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 25 janvier 2006
| Date | 25 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CH/A ARRÊT AU FOND PREVENUE : VENERINI Rose Léonce épouse X Y... publiquement le 25 JANVIER 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 11 JUIN 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VENERINI Rose Léonce épouse X... née le 10 Juillet 1937 à MARSEILLE (13) Filiation ignorée De nationalité française Mariée Retraitée Jamais condamnée Demeurant 1501 Chemin des Vaussiers - 83740 LA CADIERE d'AZUR Libre Comparante, assistée de Maître BENSA Jean-Claude, avocat au barreau de MARSEILLE PRÉVENUE, appelante le Ministère Z... appelant Syndicat copropriété COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER - RESIDENCE PLACE CHIRAT 1 Place Chirat - 13002 MARSEILLE 02 Représenté par Maître LAIGNEL Karine, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Maître BALDO Patrice, avocat au barreau de MARSEILLE Partie civile, intimé SYNDICAT DES COPROPIETAIRES IMMEUBLE SYLVABELLE 77 rue Sylvabelle - 13006 MARSEILLE 06 Représenté par Maître SCAPEL GRAIL Régine, avocat au barreau de MARSEILLE 06 Partie civile, appelant DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 23 NOVEMBRE 2005, Monsieur le Président JARDEL a constaté l'identité de la prévenue, Monsieur le Président JARDEL a présenté le rapport de l'affaire, La prévenue a été entendue en ses observations et moyens de défense, Maître SCAPEL-GRAIL, conseil de la partie civile Syndicat des Copropriétaires Immeuble Sylvabelle, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Maître LAIGNEL substituant Maître BALDO, conseil de la partie civile Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier - Résidence Place Chirat, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Z... a pris ses réquisitions, Maître BENSA, conseil de la prévenue VENERINI Rose Léonce épouse X..., a été entendu en sa
plaidoirie et a déposé des conclusions, La prévenue ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 25 JANVIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION : VENERINI Rose est prévenue : - d'avoir à Marseille courant avril 1995, falsifié un PV D'AG du 11 avril 1995 écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice du syndicat de copropriétaires de l'immeuble 77, rue Sylvabelle, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal. - d'avoir à Marseille courant 1995 à 1997 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, falsifié les comptes des syndicats de copropriétaires qu'elle avait en charge de gérer, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice de syndicats de copropriétaires, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, - d'avoir à Marseille depuis 1995 à 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, fait usage des pièces ainsi falsifiées au préjudice de syndicats de copropriétaires de copropriétés qu'elle avait en charge de gérer. Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code Pénal. - d'avoir à Marseille courant 1995 à 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, falsifié les comptes des sociétés SOMAGEST et SOREGI, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice de syndicats de copropriétaires de copropriétés qu'elle avait en charge de gérer. Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal. - d'avoir à Marseille, depuis 1995 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, fait usage des pièces ainsi falsifiées au préjudice de syndicats de copropriétaires
de copropriétés qu'elle avait en charge de gérer. Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal. - d'avoir à Marseille, de 1993 à 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds qui ne lui avaient été remis qu'à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice notamment des copropriétés LE RUISSELET, LE RUBIS, I, P1...
CH/A ARRÊT AU FOND PREVENUE : VENERINI Rose Léonce épouse X Y... publiquement le 25 JANVIER 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 11 JUIN 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VENERINI Rose Léonce épouse X... née le 10 Juillet 1937 à MARSEILLE (13) Filiation ignorée De nationalité française Mariée Retraitée Jamais condamnée Demeurant 1501 Chemin des Vaussiers - 83740 LA CADIERE d'AZUR Libre Comparante, assistée de Maître BENSA Jean-Claude, avocat au barreau de MARSEILLE PRÉVENUE, appelante le Ministère Z... appelant Syndicat copropriété COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER - RESIDENCE PLACE CHIRAT 1 Place Chirat - 13002 MARSEILLE 02 Représenté par Maître LAIGNEL Karine, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Maître BALDO Patrice, avocat au barreau de MARSEILLE Partie civile, intimé SYNDICAT DES COPROPIETAIRES IMMEUBLE SYLVABELLE 77 rue Sylvabelle - 13006 MARSEILLE 06 Représenté par Maître SCAPEL GRAIL Régine, avocat au barreau de MARSEILLE 06 Partie civile, appelant DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 23 NOVEMBRE 2005, Monsieur le Président JARDEL a constaté l'identité de la prévenue, Monsieur le Président JARDEL a présenté le rapport de l'affaire, La prévenue a été entendue en ses observations et moyens de défense, Maître SCAPEL-GRAIL, conseil de la partie civile Syndicat des Copropriétaires Immeuble Sylvabelle, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Maître LAIGNEL substituant Maître BALDO, conseil de la partie civile Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier - Résidence Place Chirat, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Z... a pris ses réquisitions, Maître BENSA, conseil de la prévenue VENERINI Rose Léonce épouse X..., a été entendu en sa
plaidoirie et a déposé des conclusions, La prévenue ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 25 JANVIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION : VENERINI Rose est prévenue : - d'avoir à Marseille courant avril 1995, falsifié un PV D'AG du 11 avril 1995 écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice du syndicat de copropriétaires de l'immeuble 77, rue Sylvabelle, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal. - d'avoir à Marseille courant 1995 à 1997 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, falsifié les comptes des syndicats de copropriétaires qu'elle avait en charge de gérer, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice de syndicats de copropriétaires, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, - d'avoir à Marseille depuis 1995 à 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, fait usage des pièces ainsi falsifiées au préjudice de syndicats de copropriétaires de copropriétés qu'elle avait en charge de gérer. Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code Pénal. - d'avoir à Marseille courant 1995 à 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, falsifié les comptes des sociétés SOMAGEST et SOREGI, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice de syndicats de copropriétaires de copropriétés qu'elle avait en charge de gérer. Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal. - d'avoir à Marseille, depuis 1995 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, fait usage des pièces ainsi falsifiées au préjudice de syndicats de copropriétaires
de copropriétés qu'elle avait en charge de gérer. Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code pénal. - d'avoir à Marseille, de 1993 à 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds qui ne lui avaient été remis qu'à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice notamment des copropriétés LE RUISSELET, LE RUBIS, I, P1...
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