Cour d'appel d'Orléans, 22 avril 2008, 07/01223

Date22 avril 2008
Docket Number07/01223
Appeal Number224
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE SOCIALE
Prud'Hommes
GROSSES le
à
Me Clémence STOVEN- BLANCHE
Me Laure MOIROT

COPIES le
à
ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET
Mme Catherine Y...
ARRÊT du : 22 AVRIL 2008

No RG : 07 / 01223

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 29 Mars 2007- Section : ACTIVITÉS DIVERSES

ENTRE

APPELANTE :

ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège
27 Avenue de la Libération
B. P. 2342
45023 ORLÉANS CEDEX 1

représentée par Maître Clémence STOVEN- BLANCHE, avocat au barreau d'ORLÉANS

ET

INTIMÉE :

Madame Catherine Y...
...
...

comparante en personne, assistée de Maître Laure MOIROT, avocat au barreau d'ORLÉANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003536 du 05 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)

A l'audience publique du 11 Mars 2008 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties,

Assisté lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,
Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller,
Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller,

A l'audience publique du 22 Avril 2008, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Madame Geneviève JAMAIN, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE

Madame Catherine Y... a été embauchée en qualité d'auxiliaire à domicile par l'Association intermédiaire agréée DOMICILE SERVICES LOIRET au titre de contrats à durée déterminée successifs depuis le 10 décembre 2001.

Le dernier contrat, en date du 1er juillet 2006 et conclu pour une durée de 3 mois, a pris fin le 30 septembre suivant.

C'est dans ces conditions que, le 16 novembre 2006, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ORLÉANS, section Activités diverses, d'une action contre son ancien employeur pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et qu'il soit condamné à lui verser :
- 3. 472, 86 € au titre de remboursement des frais kilométriques engagés,- 150 € d'indemnité de requalification,
- 2. 700 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 60 € d'indemnité légale de licenciement,
- 300 € d'indemnité compensatrice de préavis,
- 30 €...

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