Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 29 mai 2008, 06/10182

Appeal Number319
Date29 mai 2008
Docket Number06/10182
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)


8o Chambre C

ARRÊT AU FOND
DU 29 MAI 2008

No 2008 / 319


Rôle No 06 / 10182



S. A BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY


C /

Geneviève X...
Christian Y...
S. A. R. L SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE REALISATIONS
S. A. R. L FIDUCIAIRE ANALYSE ET CONSEILS
Alain Z...
Pascale A... épouse Z...
Xavier B...

Grosse délivrée

à : BOTTAI
SIDER
ERMENEUX

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 19 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 789.


APPELANTE

S. A BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY, anciennement dénommée FINANCIERE WARGNY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est sis 7 Place Vendôme-75001 PARIS
représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
plaidant par Maître GUMERY du Cabinet FAUVET SANTONI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS


INTIMES

Madame Geneviève X..., es- qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EUROP BOURSE SERVICES
demeurant...
défaillante

Monsieur Christian Y...
né le 31 Juillet 1947 à NICE (06), demeurant...
représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Maître D... Pascal de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE

S. A. R. L SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE REALISATIONS, " SOFIR ", agissant poursuites et diligences de son gérant, demeurant 4 Bis Avenue de Verdun-06000 NICE
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Maître D... Pascal de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE

S. A. R. L FIDUCIAIRE ANALYSE ET CONSEILS,, demeurant 4 Bis Avenue de Verdun-06000 NICE
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Maître D... Pascal de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE

Monsieur Alain Z...
né le 20 Septembre 1955 à CAILLE (06), demeurant...
représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Maître D... Pascal de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE





Madame Pascale A... épouse Z...
née le 22 Mai 1956 à ROUEN (76000), demeurant...
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Maître D... Pascal de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE

Monsieur Xavier B...
né le 04 Août 1963 à CHATEAU THIERRY (02400), demeurant...
représenté par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
plaidant par Maître MACAGNO du cabinet BOITEL, avocats au barreau de Nice





*- *- *- *- *

COMPOSITION DE LA COUR


L'affaire a été débattue le 19 Février 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :


Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président
Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller
Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller



qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2008.



ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2008,

Rédigé par Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président,

Signé par Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***






FAITS ET PROCEDURE


1. Les relations contractuelles entre les sociétés Wargny – EBS- Prisme


En février 1999, la société Financière Wargny, prestataire de services d'investissement actuellement dénommée Banque Privée Fideuram Wargny (Wargny), a conclu avec la société Europ Bourse Services (EBS), ayant son siège à Carcassonne, une convention de « transmetteur d'ordres » dont l'objet est défini dans les termes suivants :

« Financière Wargny confie au transmetteur d'ordres, agissant à titre exclusif, au nom et sous la responsabilité de la Financière Wargny, conformément à l'article 2-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers, le soin de recevoir pour lui transmettre les ordres émis par les clients pour lesquels il a reçu mandat de transmission d'ordres et qui ont ouvert un compte dans les livres de la Financière Wargny. »


Cette convention s'inscrivait dans une relation de transmetteur d'ordres nouée entre Wargny et EBS au moins depuis l'année 1998.


C'est dans le cadre de cette relation d'affaires que M. Xavier B..., porté à l'acte sous l'intitulé équivoque « Monsieur Xavier B... (SARL Prisme...) … bénéficiant du statut de travailleur indépendant) », a conclu le 4 janvier 1999 une « convention de partenariat » avec les sociétés Europ Finance Services et Europ Bourse Services ayant le même siège social, la première étant spécialisée dans l'ingénierie financière et la seconde dans l'activité de collecteur et de transmetteur d'ordres pour le compte de tiers.


Aux termes de cette convention, « les sociétés EFS- EBS et M. B... décident d'un commun accord la création... d'un cabinet étendant les activités des sociétés EFS- EBS à la région PACA. Cette exploitation aura lieu sous la responsabilité opérationnelle directe de M. B..., mais sous le nom des sociétés EFS- EBS. » Les parties ont convenu d'une rétrocession à M. B... des commissions de transmetteur d'ordres perçues par EFS et EBS, dans une proportion de l'ordre de 80 % des sommes encaissées.


M. B..., qui avait une expérience de conseiller en placement financier au sein de la BNP, disposait alors d'un réseau de relations personnelles qu'il entendait valoriser. Sur les conseils de M. Christian Y..., expert- comptable avec lequel il entretenait des relations amicales depuis de nombreuses années, M. B... a créé, pour servir de cadre juridique à ses activités, la SARL Prisme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en janvier 1999. Le rôle joué par Prisme reste obscur, M. B... agissant sous le couvert de l'enseigne EBS et étant connu des investisseurs sous cette dénomination.


2. Les conventions conclues entre Wargny, M. Y..., les sociétés FAC et SOFIR qu'il contrôle, les époux Z... et EBS

C'est au début de l'année 1999 que M. B... est entré en relation avec M. Y... et les époux Z.... Il s'en est suivi l'établissement des conventions suivantes avec Wargny :

1. Le 18 février 1999 :

- les époux Z... ont ouvert conjointement un compte de titres et un PEA, le mari étant mentionné comme sans activité professionnelle et l'épouse comme dirigeante de société ;
- M. Alain Z... a ouvert un PEA et a souscrit une convention télématique lui permettant de transmettre ses ordres au moyen d'un code confidentiel ;
- les époux Z... ont souscrit une « convention MONEP » réglant les modalités d'intervention sur ce marché ; une note d'information sur les instruments financiers à terme et sur les risques spécifiques de ce marché leur a été remise.


2. le 25 février 1999 :

- M. Christian Y..., expert- comptable libéral, a ouvert un compte de titres, un PEA et a souscrit une convention télématique permettant la transmission des ordres ;
- la SARL SOFIR, ayant une activité de courtage financier industriel et commercial, a ouvert un compte de titres, avec M. Christian Y... comme mandataire habilité à faire fonctionner le compte ;

3. le 18 mai 1999, la société d'expertise- comptable FAC, dont M. Y... est le dirigeant, a ouvert un compte de titres ;


En outre, M. Y... a conclu avec EBS un contrat (non daté) de transmission d'ordres stipulant en son article 1 : « Ce contrat ne constituant en aucun cas un mandat de gestion confié au mandataire ou au dépositaire, toutes les opérations exécutées pour le compte du mandant, et transmises par l'intermédiaire du mandataire, sont réputées avoir été initiées par le seul mandant, seul responsable de la gestion de son portefeuille. » Une convention identique a été souscrite le 8 mars 1999 par SOFIR.


3. La procédure


M. Y..., SOFIR, FAC et les époux Z... ayant subi des pertes importantes, en août, septembre et octobre 1999, ont assigné (le 2 août 2001 pour M. Y... et les sociétés FAC et SOFIR ; le 20 juillet 2001 pour les époux Z...) Wargny, EBS et M. B... en réparation de leurs préjudices.


Par jugement du 5 septembre 2003, le tribunal de commerce de Nice a ordonné la jonction des instances, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte déposée par EBS contre M. B... et a ordonné une expertise confiée à M. Alain H..., aux fins d'analyser les relations entre les parties, de s'assurer de la régularité des ordres, de...

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