Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, 07/11420
| Docket Number | 07/11420 |
| Date | 14 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 14 MAI 2008
No/2008
Rôle No 07/11420
Laurence X
C/
FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 0371122.
APPELANTE
Mademoiselle Laurence X...,
pris tant en son nom personnel qu'es qualités d'administratrice légale de sa mère madame Christine X... de nationalité française née le 18 août 1957 à MARSEILLE domicilié
née le 04 Mars 1979 à MARSEILLE (13000), demeurant
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assistée de Me Christophe OBRECHT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en sa délégation sise, 39 boulevard Vincent Delpuech - 13255 MARSEILLE CEDEX 06
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008..
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008.
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision rendue par la commission...
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 14 MAI 2008
No/2008
Rôle No 07/11420
Laurence X
C/
FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 0371122.
APPELANTE
Mademoiselle Laurence X...,
pris tant en son nom personnel qu'es qualités d'administratrice légale de sa mère madame Christine X... de nationalité française née le 18 août 1957 à MARSEILLE domicilié
née le 04 Mars 1979 à MARSEILLE (13000), demeurant
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assistée de Me Christophe OBRECHT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en sa délégation sise, 39 boulevard Vincent Delpuech - 13255 MARSEILLE CEDEX 06
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008..
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008.
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision rendue par la commission...
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