Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2010, 10/445

Docket Number10/445
Date03 novembre 2010
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)

COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE

ARRÊT AU FOND


PRÉVENU :


X... Ory

Pourvoi no10/ 445
Formé le 04. 11. 2010
Par Me MAYNARD, Avoué
Pour X... Ory
M. F. le 4 NOVEMBRE 2010

GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
à Maître :

Prononcé publiquement le MERCREDI 03 NOVEMBRE 2010 par la 5ème Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 19 JANVIER 2009.


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Ory
Né le 13 mai 1969 à DJERBA (TUNISIE)
Fils de X... Youssef et d'Y... Flila
De nationalité française
Gérant de société
Déjà condamné
Demeurant ...
Libre
Comparant, assisté de Maître DAZIN Richard, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substituant Maître ALIAS Pascal, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prévenu, appelant

MINISTÈRE PUBLIC
appelant
MINISTÈRE DU BUDGET ADMINISTRATION DES IMPÔTS
pris en la personne de Mme. Catherine C..., selon mandat du 21/ 092010
3 Place Sadi Carnot-13224 MARSEILLE CEDEX 01
Assisté de Maître NORMAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS-Toque P 141
Partie civile, appelant


DÉROULEMENT DES DÉBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2010,

Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu qui indique à la Cour sa nouvelle adresse,

Monsieur le Président COLENO a présenté le rapport de l'affaire,

Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense,

Maître NORMAND, conseil de la partie civile, l'Administration des Impôts, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,

Le Ministère Public a pris ses réquisitions,

Maître DAZIN substituant Maître ALIAS, conseil du prévenu Ory X..., a été entendu en sa plaidoirie,

Le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du MERCREDI 03 NOVEMBRE 2010.


RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LA PRÉVENTION :

Aux termes de la citation qui lui a été délivrée, Ory X... est prévenu d'avoir, à Marseille courant 2004, en sa qualité de gérant de droit de la S. A. R. L. ACE :

- volontairement et frauduleusement soustrait la S. A. R. L. ACE à l'établissement et au paiement partiel de la TVA au titre du premier trimestre 2004, en souscrivant, au demeurant selon une périodicité inapplicable, une déclaration minorée, avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €,

faits prévus par l'article 1741 alinéa 1 du code général des impôts et réprimés par les articles 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952 ;

- sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce au titre du premier trimestre 2004,

faits prévus par l'article 1743 alinéa 1, 1o du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, et réprimé par les articles 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952,

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2009, le tribunal correctionnel de Marseille a déclaré Ory X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à une amende de 75. 000 €, et a ordonné la publication et l'affichage de sa décision.

Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu l'administration des impôts en sa constitution de partie civile et a dit que Ory X... sera solidairement tenu avec la S. A. R. L. ACE du paiement des impôts fraudés, pénalités et majorations afférentes.


LES APPELS :

Ory X... a interjeté appel de ce jugement, en toutes ses dispositions, par déclaration faite au greffe du tribunal le 22 janvier 2009.

Le Ministère Public a relevé appel incident le 23 janvier 2009, et l'administration des impôts le lundi 2 février 2009.


DECISION :

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS :

Ils ont été exactement exposés par les premiers juges.

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales du 1er juin 2007, l'administration des impôts déposait plainte le 19 juin 2007 pour fraude fiscale à raison de sa participation à un carrousel de TVA contre Ory X..., gérant de droit de la S. A. R. L. ACE, société créée à Marseille le 1er octobre 1995 dont l'activité était initialement le commerce de gros d'articles de sport auquel a été adjoint à compter du mois de juillet 2003 le commerce de téléphones portables, et dont la clientèle était faite des enseignes de la grande distribution et de grossistes.

Cette société a fait l'objet, sur assignation, d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 30 mars 2005, convertie en liquidation judiciaire le 20 juin 2005, avec clôture pour insuffisance d'actif le 6 mars 2006.

La plainte fait suite à une procédure de vérification de...

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