Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, 07/01907
| Date | 06 mai 2008 |
| Docket Number | 07/01907 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 06 MAI 2008
No 2008 /
Rôle No 07 / 01907
Société DES AUTOBUS AIXOIS
C /
François X
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Allala Y
Raouf Y
Fouad Z
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO "
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7226.
APPELANTE
Société DES AUTOBUS AIXOIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, Le Clos Piervil- 509, chemin Viaduc- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
assistée de Me André FRANCOIS, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
INTIMES
Monsieur François X...
né le 24 Octobre 1916 à YVETOT (76190), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assisté de la SCP DI MARINO G., DI MARINO H., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,
assignée
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, 247, avenue Jacques Cartier- 83000 TOULON
défaillante
Monsieur Allala Y...
né le 16 Août 1944 à JENDOUBA (TUNISIE) (99), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté de Me Cécile BERNARD- GUILLAUMONT, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Raouf Y...
né le 21 Novembre 1976 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté de Me Cécile BERNARD- GUILLAUMONT, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Fouad Z...
né le 14 Septembre 1970 à MARSEILLE (13000), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " dont le siège social est sis " Service Recouvrement " BP 102- 94303 VINCENNES CEDEX et pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation, 39 Boulevard Vincent Delpuech- Les Bureaux du Méditerranée- 13255 MARSEILLE CEDEX 06
représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 11 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
M. François X..., piéton, a été victime, le 5 décembre 2002 à AIX- EN- PROVENCE (Bouches- du- Rhône), d' un accident de la circulation : alors qu' il traversait la chaussée devant un autobus de la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS à l' arrêt, il a été renversé par un véhicule automobile Volkswagen Golf immatriculé 6799 SK 13.
Par jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE a :
- Déclaré sa décision commune et opposable à la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ci- après C. N. M. S. S.) et au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci- après F. G. A. O.),
- Dit que l' autobus appartenant à la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS est impliqué dans l' accident,
- Dit qu' en conséquence la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS est tenue à réparation envers M. François X...,
- Dit que le droit à indemnisation de M. François X... est entier,
- Débouté M. François X... de ses demandes à l' encontre de MM Allala Y..., Raouf Y... et...
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 06 MAI 2008
No 2008 /
Rôle No 07 / 01907
Société DES AUTOBUS AIXOIS
C /
François X
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Allala Y
Raouf Y
Fouad Z
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO "
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7226.
APPELANTE
Société DES AUTOBUS AIXOIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, Le Clos Piervil- 509, chemin Viaduc- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
assistée de Me André FRANCOIS, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
INTIMES
Monsieur François X...
né le 24 Octobre 1916 à YVETOT (76190), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assisté de la SCP DI MARINO G., DI MARINO H., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,
assignée
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, 247, avenue Jacques Cartier- 83000 TOULON
défaillante
Monsieur Allala Y...
né le 16 Août 1944 à JENDOUBA (TUNISIE) (99), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté de Me Cécile BERNARD- GUILLAUMONT, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Raouf Y...
né le 21 Novembre 1976 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté de Me Cécile BERNARD- GUILLAUMONT, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Fouad Z...
né le 14 Septembre 1970 à MARSEILLE (13000), demeurant ...- 13090 AIX EN PROVENCE
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " dont le siège social est sis " Service Recouvrement " BP 102- 94303 VINCENNES CEDEX et pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation, 39 Boulevard Vincent Delpuech- Les Bureaux du Méditerranée- 13255 MARSEILLE CEDEX 06
représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 11 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
M. François X..., piéton, a été victime, le 5 décembre 2002 à AIX- EN- PROVENCE (Bouches- du- Rhône), d' un accident de la circulation : alors qu' il traversait la chaussée devant un autobus de la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS à l' arrêt, il a été renversé par un véhicule automobile Volkswagen Golf immatriculé 6799 SK 13.
Par jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE a :
- Déclaré sa décision commune et opposable à la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ci- après C. N. M. S. S.) et au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci- après F. G. A. O.),
- Dit que l' autobus appartenant à la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS est impliqué dans l' accident,
- Dit qu' en conséquence la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS est tenue à réparation envers M. François X...,
- Dit que le droit à indemnisation de M. François X... est entier,
- Débouté M. François X... de ses demandes à l' encontre de MM Allala Y..., Raouf Y... et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI