Cour d'appel d'Angers, du 3 décembre 2001, 2001/02072
| Docket Number | 2001/02072 |
| Date | 03 décembre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE COMMERCIALE
PG/CG ARRETN0 AFFAIRE N0 :01/02072 AFFAIRE :
X... C/ BRIAND, MONSIEUR LE PROCUREUR Jugement du Tribunal de Commerce LE MANS du 17 Juillet 2001 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: Madame Françoise X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxà LOMBRON (72450) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me RABINEAU, avocat au barreau du mans (Aide juridictionnelle totale du 10/09/2001) INTIMES: Maître Pierre BRIAND, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Mme X... et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me PIGEAU, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Y... et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des débats et du prononce: Madame Z..., adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2001 après communication au Ministère Public. Prononcé par L'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 03 Décembre 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire
-2- Par jugement du 28 juillet 1997, le Tribunal de Commerce du MANS a homologué un plan de redressement par continuation au bénéfice de Françoise X.... Sur rapport de Maître BRIAND, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de
celle-ci, la même juridiction, par jugement du 17 juillet 2001, a, notamment, constaté l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise de Françoise X..., fixé provisoirement sa date au 17 juillet 2001, prononcé la résolution du plan de continuation avec apurement du passif homologué le 28juillet1997, et en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Françoise X... et désigné Maître BRIAN7D en qualité de mandataire liquidateur. Françoise X... a interjeté appel de cette décision et demandé au Premier Président de cette Cour d'en arrêter l'exécution provisoire. Par ordonnance de référé du 26 septembre 2001, le Premier Président a fait droit à sa demande et fixé l'affaire au fond à l'audience collégiale de la Chambre commerciale de la Cour du lundi...
D'ANGERS
CHAMBRE COMMERCIALE
PG/CG ARRETN0 AFFAIRE N0 :01/02072 AFFAIRE :
X... C/ BRIAND, MONSIEUR LE PROCUREUR Jugement du Tribunal de Commerce LE MANS du 17 Juillet 2001 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: Madame Françoise X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxà LOMBRON (72450) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me RABINEAU, avocat au barreau du mans (Aide juridictionnelle totale du 10/09/2001) INTIMES: Maître Pierre BRIAND, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Mme X... et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me PIGEAU, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Y... et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des débats et du prononce: Madame Z..., adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2001 après communication au Ministère Public. Prononcé par L'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 03 Décembre 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire
-2- Par jugement du 28 juillet 1997, le Tribunal de Commerce du MANS a homologué un plan de redressement par continuation au bénéfice de Françoise X.... Sur rapport de Maître BRIAND, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de
celle-ci, la même juridiction, par jugement du 17 juillet 2001, a, notamment, constaté l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise de Françoise X..., fixé provisoirement sa date au 17 juillet 2001, prononcé la résolution du plan de continuation avec apurement du passif homologué le 28juillet1997, et en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Françoise X... et désigné Maître BRIAN7D en qualité de mandataire liquidateur. Françoise X... a interjeté appel de cette décision et demandé au Premier Président de cette Cour d'en arrêter l'exécution provisoire. Par ordonnance de référé du 26 septembre 2001, le Premier Président a fait droit à sa demande et fixé l'affaire au fond à l'audience collégiale de la Chambre commerciale de la Cour du lundi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI