Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2009, 07/11711
| Docket Number | 07/11711 |
| Date | 24 juin 2009 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
14° Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 24 JUIN 2009
N°2009/530
Rôle N° 07/11711
SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE
C/
CPAM DE NICE
DRASS
Grosse délivrée
le :
à :
Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par
Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 03 Mai 2007,enregistré au répertoire général sous le n° 20501404.
APPELANTE
SARL MERIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant 423 Avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT LAURENT DU VAR
représentée par Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
CPAM DE NICE, demeurant 48 Avenue du Roi Robert Comte de Provence - Service Contentieux - 06180 NICE CEDEX 02
représentée par Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
DRASS, demeurant 23-25 Rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président
Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller
Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2009
Signé par Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Méridionale d'exploitation thermique (SMET) a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Alpes Maritimes d'un recours tendant à contester la décision en date du 21 août 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie rejetant la requête tendant à contester la qualification d'accident du...
14° Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 24 JUIN 2009
N°2009/530
Rôle N° 07/11711
SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE
C/
CPAM DE NICE
DRASS
Grosse délivrée
le :
à :
Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par
Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 03 Mai 2007,enregistré au répertoire général sous le n° 20501404.
APPELANTE
SARL MERIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant 423 Avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT LAURENT DU VAR
représentée par Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
CPAM DE NICE, demeurant 48 Avenue du Roi Robert Comte de Provence - Service Contentieux - 06180 NICE CEDEX 02
représentée par Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
DRASS, demeurant 23-25 Rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président
Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller
Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2009
Signé par Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Méridionale d'exploitation thermique (SMET) a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Alpes Maritimes d'un recours tendant à contester la décision en date du 21 août 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie rejetant la requête tendant à contester la qualification d'accident du...
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