Cour d'appel d'Agen, CT0062, du 7 février 2007, 152
| Presiding Judge | M. SALOMON, président |
| Date | 07 février 2007 |
| Docket Number | 152 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 07 Février 2007-------------------------
R.S/S.B Gérard X... C/ S.A.R.L. STYLE COIFFURE Bertrand DE Y... RG N :
05/01704 - A R R E T No------Prononcé à l'audience publique le sept Février deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Monsieur Gérard X... né le 29 Décembre 1943 à AURILLAC (15000) ... représenté par la SCP Henr TANDONNET, avoués assisté de Me Noùlle LARROY, avocat DEMANDEUR SU RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 13 Octobre 2005, cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 13 Novembre 2003 sur l'appel d'une ordonnance du Juge chargé du Contrôle des Expertises du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 25 Octobre 2001, et renvoyant la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'AGEN pour y être fait droit à nouveau D'une part, ET :S.A.R.L. STYLE COIFFURE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 6 rue du Baron 33210 LANGON représentée par Me Jean-Michel BURG, avouéa ssistée de Me Michel COICAUD, avocat Monsieur Bertrand DE Y... ... représenté par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assisté de Me Pierre LATOURNERIE, avocat
DEFENDEURS D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Janvier 2007, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant
assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *EXPOSE
A l'occasion d'un litige opposant Gérard X... en qualité de bailleur à sa locataire, la Société STYLE COIFFURE, une expertise judiciaire a été ordonnée ;
Bertrand de Y... a été désigné en qualité d'expert ;
Lors d'une réunion d'expertise, ce dernier a été victime d'une agression physique commise par Gérard X... qui, sur plainte de la victime, a été condamné pour ces faits par un tribunal correctionnel ;
L'expert ayant poursuivi sa mission, Gérard X... a saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises afin d'obtenir la récusation de l'expert sur le fondement des articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
La Cour d'Appel de Bordeaux, par un arrêt confirmatif en date du 15...
R.S/S.B Gérard X... C/ S.A.R.L. STYLE COIFFURE Bertrand DE Y... RG N :
05/01704 - A R R E T No------Prononcé à l'audience publique le sept Février deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Monsieur Gérard X... né le 29 Décembre 1943 à AURILLAC (15000) ... représenté par la SCP Henr TANDONNET, avoués assisté de Me Noùlle LARROY, avocat DEMANDEUR SU RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 13 Octobre 2005, cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 13 Novembre 2003 sur l'appel d'une ordonnance du Juge chargé du Contrôle des Expertises du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 25 Octobre 2001, et renvoyant la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'AGEN pour y être fait droit à nouveau D'une part, ET :S.A.R.L. STYLE COIFFURE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 6 rue du Baron 33210 LANGON représentée par Me Jean-Michel BURG, avouéa ssistée de Me Michel COICAUD, avocat Monsieur Bertrand DE Y... ... représenté par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assisté de Me Pierre LATOURNERIE, avocat
DEFENDEURS D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Janvier 2007, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant
assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *EXPOSE
A l'occasion d'un litige opposant Gérard X... en qualité de bailleur à sa locataire, la Société STYLE COIFFURE, une expertise judiciaire a été ordonnée ;
Bertrand de Y... a été désigné en qualité d'expert ;
Lors d'une réunion d'expertise, ce dernier a été victime d'une agression physique commise par Gérard X... qui, sur plainte de la victime, a été condamné pour ces faits par un tribunal correctionnel ;
L'expert ayant poursuivi sa mission, Gérard X... a saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises afin d'obtenir la récusation de l'expert sur le fondement des articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
La Cour d'Appel de Bordeaux, par un arrêt confirmatif en date du 15...
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