Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, 11/01552

Case OutcomeSursis à statuer
Date14 mai 2013
Docket Number11/01552
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT N

CLM/ FB

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01552


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00272


ARRÊT DU 14 Mai 2013


APPELANTE :

SAS X...
...
ZI d'Ecouflant
49000 ANGERS

représentée par Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME :

Monsieur Gérard Y...
...
49240 AVRILLE

présent, assisté de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS


COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Anne DUFAU, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier


ARRÊT :
du 14 Mai 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******


FAITS ET PROCÉDURE :

La société X... a pour activité la fabrication et la commercialisation de cordes de sécurité pour les particuliers mais surtout pour les professionnels sur les secteurs de la défense, de la sécurité civile et des services de secours, des travaux publics et travaux de grande hauteur, des activités acrobatiques et sportives.
Elle emploie habituellement 33 salariés et, dans ses relations avec le personnel d'encadrement, elle est régie par la convention collective nationale de l'industrie textile (annexe IV-ingénieurs et cadres).
Jusqu'en octobre 2002, la société X... a été dirigée par M. Yves X..., date à compter de laquelle M. Nicolas X..., son fils, en est devenu le président et le directeur général, étant observé que ce dernier avait toujours eu, au sein de la société, des fonctions axées sur le développement opérationnel et commercial.
En juin 2006, M. Yves X... a fait valoir ses droits à la retraite.

Bien avant de prendre la direction de la société X..., M. Nicolas X... avait créé :
- la SARL FIRESOFT, ayant pour activité la conception, le développement et la commercialisation de logiciels permettant d'assurer un suivi et les vérifications obligatoires sur les matériels de sécurité vendus par la société X..., mais également sur les matériels venant de la concurrence ;
- la SARL ASTECH, ayant pour activité la vente, notamment par le biais d'Internet, de produits complémentaires à ceux diffusés par la société X...dans le domaine de la sécurité, de la spéléologie et du sport.

M. Gérard Y...a été embauché par la société X...en qualité de responsable administratif et financier à compter du 19 novembre 1992. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. Dans le dernier état de la relation de travail, il percevait une rémunération brute mensuelle de 5 020 € à laquelle s'ajoutaient une prime d'ancienneté et une prime d'assiduité outre des avantages en nature, soit un montant total brut mensuel de 6 074, 42 €.

En 1994, M. Y...a été nommé gérant de la société ASTECH dont il détenait 83 parts sur 500. Il détenait 120 des 800 parts de la société FIRESOFT dont le gérant est M. Nicolas X....

Il ressort des explications fournies que M. Nicolas X... assurait le développement opérationnel et commercial de la société X...ce qui l'amenait à être en déplacement deux à trois jours par semaine, tandis que M. Gérard Y...assumait la gestion administrative, comptable, financière et celle des ressources humaines.

En septembre 2009, M. Nicolas X... a confié au cabinet ALTASYS Conseil la réalisation d'un audit organisationnel qui s'est déroulé les 26 et 30 novembre 2009, et le 7 décembre 2009 et a donné lieu à l'envoi d'un rapport le 30 décembre 2009, objet d'un entretien de restitution finale le 15 janvier 2010.

Aux termes du rapport d'audit et s'agissant de la gestion menée par M. Gérard Y..., il a été relevé que :
- la gestion organisationnelle et des ressources humaines était empreinte de partis-pris et avait contribué à constituer des clans au sein de l'entreprise ainsi qu'un fort sentiment d'injustice de la part de certains salariés, ce qui générait une ambiance tendue ;

- M. Y...avait été incapable de s'exprimer clairement et concrètement sur la situation de l'entreprise, sur sa fonction, sur son activité de base et sur sa vision de l'organisation actuelle, et avait laissé entrevoir de grandes difficultés à se situer dans les impulsions fortes de développement de l'entreprise et de l'activité données par M. Nicolas X... ;
- M. Y...semblait aspirer à maîtriser totalement l'organisation de l'entreprise et avait, depuis quelques mois, mis en place un verrouillage des services ou des personnes qui lui rendaient compte directement, tout mode de collaboration ou de délégation étant exclu ;
- M. Y...étant plus présent dans l'entreprise que M. Nicolas X..., il dirigeait " à sa façon " et souvent en contradiction ouverte et assumée avec les décisions de ce dernier ;
- il avait été incapable de fournir des indicateurs précis sur l'activité, ne semblait pas disposer de suivi chiffré de celle-ci ni être en mesure de fournir une situation intermédiaire mensuelle précise de sorte que toute dérive était impossible à corriger ; la situation de l'entreprise apparaissait également confuse sur le plan de la gestion administrative (deux contrôles fiscaux conséquents, retards dans la délivrance des bulletins de salaire et le paiement de primes, contrats de travail non à jour, voire inexistants pour certains salariés).

Il ne fait pas débat que, le 19 janvier 2010 en fin de matinée, M. Nicolas X... a convoqué M. Gérard Y...pour un entretien à la suite duquel ce dernier a quitté l'entreprise pour ne jamais y revenir.

Le 19 janvier 2010 à 13h37, M. Gérard Y...a adressé à M. Nicolas X...un courrier électronique libellé en ces termes :
" Nicolas, Ci-joint mon adresse mel.
Après réflexion, votre père ne m'as jamais rédigé mon contrat de travail, juste une lettre d'embauche. Je n'ai jamais pris le temps de corriger cet état de fait.
Quoiqu'il en soit, je ne souhaite pas faire de vagues, cela ne m'intéresse pas.
Vous pouvez me faire une proposition " correcte " qui me permette d'envisager l'avenir d'une autre façon.
La prise en compte de mon temps de travail, que je n'ai jamais compté serait, pour moi, une juste reconnaissance de mon investissement auprès de la société (je fais +/-2 heures de travail au delà des 7 heures " réglementaires " base 2009. La prescription est sur 5 ans.).
Et puis les habituels congés payés et ancienneté, préavis, etc.... Bon après midi Gérard. ".

Le 20 janvier 2010 en fin de journée, M. Nicolas X... a adressé à M. Y...un courrier électronique afin de lui demander de lui transmettre au plus vite les éléments suivants : mots de passe EBP paye, accès Net entreprise, tous les accès bancaires, " modalité de paiement par virement " et tous autres mots de passe et identifiants etc... dont il disposerait. Il lui demandait en outre de lui préciser où étaient rangés " les dossiers des salariés, les contrats de travail... ".

Le soir même, M. Y...lui a transmis par mail les mots de passe de l'EBP paie et du Net entreprise en précisant qu'il lui ferait parvenir la suite le lendemain.

Le 21 janvier 2010 à 12 h 52, il a adressé à M. Nicolas X...un courrier électronique ainsi libellé :
" Bonjour Nicolas,
Je dépose mon DD chez Me LAURENT cet AM. Il y a dessus tous les éléments qui m'étaient nécessaires. Vous pouvez le garder.


Concernant les licences EBP, elles sont disponibles soit sur Outlook dans les messages reçus soit sur le site. L'identifiant et le mot de passe pour accéder au site EBP sont aussi dans les messages reçus. Sur le DD, vous avez un fichier qui s'appelle PWD récapitulant les identifiants et mots de passe MDP : asjbr.
Concernant les archives des contrats de travail, elles doivent être là haut. Sinon la matrice word des contrats de travail est aussi sur le DD MDP : asjbr) pour tous. Il y a aussi les DUE.
Concernant les TAD, sur mon PC, il y a 2 fichiers qui s'appellent FicFab et FicFabTAD (de mémoire). Le 1er est à actualiser à l'ouverture, le second sert à faire les fiches de paie des TAD ; si les fiches de fabrication n'ont pas disparues, en tapant le No d'ordre, la désignation et la quantité à produire apparaissent. Il suffit de taper la quantité réellement produite. Ne pas oublier de recopier les formules. Concernant les virements de paie, après calcul des sommes à payer sur EBP, j'utilisais Filbanque, option virement, la liste COURANTWages. Ne pas oublier de valider le fichier sur www. cic. fr accessible du logiciel. Bonne journée. Gérard. ".

Par courrier électronique du 28 janvier 2010, M. Nicolas X... a annoncé à M. Y...qu'" après réflexion et au regard des éléments découverts récemment... ", il devait engager à son encontre une procédure de licenciement et qu'il allait le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ce qui fut fait par courrier recommandé du jour même pour un entretien préalable fixé au 8 février 2010, le salarié se voyant notifier sa mise à pied à titre conservatoire aux termes de la convocation à l'entretien préalable.

Le 29 janvier 2010, M. Gérard Y...a adressé à son employeur un courrier recommandé aux termes duquel il indiquait que, le 19 janvier 2010, il avait mis fin à leur collaboration et lui avait demandé de quitter l'entreprise en lui promettant de lui transmettre une proposition d'indemnisation. Il manifestait son étonnement face à la procédure disciplinaire engagée à son égard, contraire selon lui aux engagements ainsi souscrits quant aux conditions de la rupture et destinée à en exonérer la société...

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