Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, 12/01885
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 janvier 2014 |
| Docket Number | 12/01885 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 21 Janvier 2014
ARRÊT N
AD/ JC
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01885.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 06 Mars 2012, enregistrée sous le no 11493
APPELANT :
Monsieur Jean-Pierre X...
...
49100 ANGERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 006760 du 13/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
présent, assisté par Maître Christophe RIHET, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 20063031
INTIMEE :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L'ANJOU
32 rue Louis Gain
49027 ANGERS CEDEX 01
représentée par Maître Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne DUFAU, président
Madame Laure-Aimé GRUA, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : prononcé le 21 Janvier 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame DUFAU, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Jean-Pierre X... vit seul avec ses filles Farida, née en 1989, Yasmina, née en 1995, Sadiya née en 1998 et Medina née en 2001. A l'arrivée en France des deux dernières en août 2010, il a bénéficié de l'allocation de soutien familial pendant une durée de 4 mois, dans l'attente de l'engagement contre leur mère d'une procédure de fixation de pension alimentaire.
Le 11 août 2011, il a formé un recours contre la décision rendue le 4 juillet 2011 par la commission de recours amiable, confirmant le refus de la caisse d'allocations familiales de Maine et Loire (la CAF) de lui refuser le bénéfice de cette allocation au motif qu'il n'avait pas engagé de procédure de fixation de pension alimentaire.
Par un jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire...
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