Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 15/02974

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date08 décembre 2015
Docket Number15/02974
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
aj/ al

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02974.


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900


ARRÊT DU 08 Décembre 2015


APPELANT :

Monsieur Robert X...
...
49122 BEGROLLES EN MAUGES


comparant assisté de Maître MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES-No du dossier 130154



INTIMES :

Maître Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Etablissements J. Y...
...
49002 ANGERS CEDEX 01

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE RENNES
Immeuble Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX


représentés par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PROCÉDURE,

La SAS Etablissements Jules Y... dont le siège social était situé à Begrolles en Mauges était une entreprise fondée en 1948 spécialisée dans la conception et la fabrication de chaussures pour femmes.

Elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 3 octobre 2007 qui a désigné Me G... en qualité d'administrateur et Me Z... en qualité de représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2008, Me Z... en demeurant mandataire liquidateur.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2007 le juge commissaire a autorisé le licenciement de 40 salariés en précisant leur nombre par catégories d'emplois et, ensuite de cette autorisation, M. Robert X..., qui était salarié dans l'entreprise en qualité d'ouvrier qualifié depuis le 1er août 1995, s'est vu notifier par Me G... son licenciement par courrier en date du 26 octobre 2007 ainsi motivé :
" dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise il est apparu urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression d'emplois. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes qui ont été présentées et expliquées au comité d'entreprise sont les suivantes :
L'évolution du marché sur les dix dernières années a imposé à l'entreprise de délocaliser une partie de sa production en raison de la pression de la concurrence étrangère et des coûts salariaux en France.
La société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant en terme de prix même pour le détail.
Il est donné ci dessous l'évolution des ventes.
La baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de plus de 20 % a fragilisé l'entreprise, celle ci ne pouvant plus faire face à ses engagements.
La situation financière actuelle fait suite à un exercice précédent difficile et ne peut continuer sous peine d'entraîner la disparition définitive et complète de l'entreprise. De surcroît les capitaux propres de l'entreprise vont être réduits à néant en raison de la perte prévisible au 30 novembre 2007.
Dans ce cadre le plan de réorganisation industriel et commercial mis en oeuvre passe par la délocalisation de la production ce qui ne permet pas le maintien de l'effectif actuel.
C'est dans ces conditions que votre poste a dû malheureusement être supprimé pour mettre en phase la structure de l'entreprise avec le potentiel du marché.
En conséquence après information de la Direction Départementale du Travail et exécution des formalités légales et réglementaires, autorisation de Monsieur le Juge commissaire par voie d'ordonnance en date du 24 octobre 2007 je me trouve dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique ".

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Des licenciements pour motif économique étaient intervenus antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et d'autres sont ensuite intervenus pendant la période d'observation puis ensuite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée par jugement du 5 novembre 2008.

Contestant-avec de nombreux autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements, par courrier reçu au greffe le 3 octobre 2011, M. Robert X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande subséquente d'indemnisation.

Par jugement en date du 26 mars 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers :
- a ordonné la jonction des procédures initiées par tous les salariés,
- a déclaré recevables les actions menées par les demandeurs à l'encontre de la SAS Y... représentée par Me Z... mandataire liquidateur,
- a mis hors de cause Me G...,
- a donné acte à l'AGS de son intervention,
- a dit que l'obligation de reclassement individuel des salariés n'avait pas été respectée lors des licenciements économiques,
- a fixé au passif de la SAS Y... les créances de tous les salariés au titre de leur préjudice consécutif à leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus précisément celle de M. Robert X... à la somme de 9 460 ¿,
- a rappelé les limites de la garantie de l'AGS,
- a débouté les parties de leurs autres demandes,
- a laissé les dépens à la charge de Me Z... ès qualité.

Par lettre recommandée de leur conseil reçue au greffe le 10 avril 2013 tous les salariés concernés-dont M. Robert X...- ont régulièrement relevé appel de ce jugement, la procédure étant enregistrée sous le numéro 13/ 1012.

Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 6 mai 2013 l'AGS UNEDIC CGEA de Rennes a relevé appel de ce jugement, la procédure étant enregistrée sous le numéro 13/ 1254.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2015, les deux instances d'appel ont été jointes et enregistrées sous le numéro 13/ 1012, puis, par ordonnance en date du même 13 octobre 2015, cette procédure 13/ 1012 a été disjointe en autant de procédures que de salariés appelants.

L'instance opposant M. Robert X... à Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements Jules Y... et à l'AGS Unedic CGEA de Rennes a été enregistrée sous le numéro 15-2974.


MOYENS ET PRÉTENTIONS,

Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 9 octobre 2015 et à l'audience, M. Robert X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre des licenciements, de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance au passif de la société Etablissements Jules Y... à la somme de 28...

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