Cour d'appel d'Agen, 26 juin 2008, 07/01751
| Case Outcome | Délibéré pour prononcé en audience publique |
| Docket Number | 07/01751 |
| Date | 26 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
1ère Chambre
MATRIMONIAL
DU 11 Septembre 2008
-------------------------
F. C. / I. L.
Fatima X... épouse Y
C /
Moulay Abdelouahed Y
Aide juridictionnelle
RG N : 07 / 01751
- A R R E T No 782 / 08
Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame Fatima X... épouse Y
née en 1947 à MEKNES MAROC
de nationalité marocaine
sans profession
demeurant
...
...
représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués
assistée de Me Philippe MERCADIER, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005487 du 18 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 30 Novembre 2007, enregistrée sous le no 06 / 00121
D'une part,
ET :
Monsieur Moulay Abdelouahed Y...
né en 1950 à AIN KHARROUBA MAROC
de nationalité marocaine
ouvrier agricole
demeurant ...
...
...
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assisté de Me Nathalie CABESSUT, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 00313 du 08 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
INTIME
D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
*
EXPOSE DU LITIGE
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Fatima X... a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS le 30 / 11 / 07 :
- ayant prononcé son divorce d'avec Moulay Y... pour altération définitive du lien conjugal (Chiqaq) en application des dispositions du Code de la Famille marocain,
- l'ayant déboutée de sa demande en...
1ère Chambre
MATRIMONIAL
DU 11 Septembre 2008
-------------------------
F. C. / I. L.
Fatima X... épouse Y
C /
Moulay Abdelouahed Y
Aide juridictionnelle
RG N : 07 / 01751
- A R R E T No 782 / 08
Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame Fatima X... épouse Y
née en 1947 à MEKNES MAROC
de nationalité marocaine
sans profession
demeurant
...
...
représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués
assistée de Me Philippe MERCADIER, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005487 du 18 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 30 Novembre 2007, enregistrée sous le no 06 / 00121
D'une part,
ET :
Monsieur Moulay Abdelouahed Y...
né en 1950 à AIN KHARROUBA MAROC
de nationalité marocaine
ouvrier agricole
demeurant ...
...
...
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assisté de Me Nathalie CABESSUT, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 00313 du 08 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
INTIME
D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
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EXPOSE DU LITIGE
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Fatima X... a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS le 30 / 11 / 07 :
- ayant prononcé son divorce d'avec Moulay Y... pour altération définitive du lien conjugal (Chiqaq) en application des dispositions du Code de la Famille marocain,
- l'ayant déboutée de sa demande en...
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