Cour d'appel d'Agen, 24 février 2015, 14/00250

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/00250
Date24 février 2015
CourtCourt of Appeal of Agen (France)


COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale


ARRÊT DU
24 FÉVRIER 2015

MS/ NC

R. G. 14/ 00250


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE

C/

SAS ADECCO
En la personne de son représentant légal



ARRÊT no 85



Prononcé à l'audience publique du vingt quatre février deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.


La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire


ENTRE :


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE
2, rue Diderot
47914 AGEN CEDEX 9

Représentée par Mme X... (Responsable Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial


APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 3 février 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 2012/ 0275


d'une part,


ET :


SAS ADECCO
En la personne de son représentant légal
5, Place Bastérou
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Représentée par Me Charlotte de BASTOS VALENTE loco Me Valéry ABDOU, avocat à LYON


INTIMÉE

d'autre part,


A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 janvier 2015 devant Michelle SALVAN, Conseillère, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et de Christine GUENGARD, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.



- FAITS ET PROCÉDURE :

Salariée de la société Adecco, Mme Yamina Y... a été victime, le 16 juin 2009, d'un accident qui a été pris en charge au titre du risque professionnel par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne.

La commission de recours amiable de la caisse primaire, a le 5 juin 2012, rejeté la contestation de la société Adecco tenant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse primaire notifiée le 29 juillet 2009.

Le 3 août 2012, la société Adecco a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une contestation de cette décision.

Par jugement du 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lot-et-Garonne :

- a constaté le défaut de délégation de pouvoir ou de signature de l'agent de la Caisse Primaire...

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