Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, 07/15977
| Date | 20 novembre 2009 |
| Docket Number | 07/15977 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
11e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 20 NOVEMBRE 2009
No 2009/ 649
Rôle No 07/15977
Agnès X...
C/
SA MEDIATIS
Grosse délivrée
le :
à :
SCP GIACOMETTI
Me MAGNAN
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-105.
APPELANTE
Madame Agnès X...
née le 23 Janvier 1957 à ALGER (ALGERIE) (99), demeurant ...
représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour
INTIMEE
SA MEDIATIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant B.P 20 - Secteur 6 - 33696 MERIGNAC CEDEX
représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour,
Ayant Me Ariane FAVRE D'ECHALLENS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2009 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danièle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Robert PARNEIX, Président
Madame Danielle VEYRE, Conseiller
Mme Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé, affecté à la cour par ordonnance spéciale du Premier Président
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2009,
Signé par Monsieur Robert PARNEIX, Président et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 3 juillet 2007 par le Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN qui a condamné Madame Agnès X... à payer à la société MEDIATIS la somme de
4.641,38 euros outre intérêts au taux contractuel de 15,09 % à compter du 15 mai 2006, la somme de 894,11 euros sans intérêt, et celle de 371,31 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'appel formé le 01 octobre 2007 par Madame X...,
Vu les conclusions déposées le 09 octobre 2007 par Madame X...,
Vu les conclusions déposées le 28 janvier 2008 par la société MEDIATIS,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action de la société MEDIATIS, soulevé par Madame X...
Attendu que selon offre préalable acceptée le 12...
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