Cour d'appel d'Agen, 13 janvier 2015, 14/00334
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 janvier 2015 |
| Docket Number | 14/00334 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
13 JANVIER 2015
MS/ NC
R. G. 14/ 00334
SNC LIDL
En la personne de son représentant légal
C/
Sabrina X...
ARRÊT no 19
Prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
SNC LIDL
En la personne de son représentant légal
ZA des Côteaux
16330 VARS
dont le siège social est :
SNC LIDL
En la personne de son représentant légal
35, rue Charles Péguy
67200 STRASBOURG
Représentée par Me Jean-Baptiste ROBERT-DESPOUY de la SELARL ORACLE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CAHORS en date du 13 février 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 13/ 00179
d'une part,
ET :
Sabrina X...
...
46300 PAYRIGNAC
Représentée par M. Thierry Y... (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 1er décembre 2014 devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et Michelle SALVAN, Conseillère, assistées de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour, composée outre d'elles-mêmes, de Christine GUENGARD, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
- EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme X..., née le 21 mai 1988, a été engagée par la société Lidl le 11 mai 2011 en qualité de caissière employée libre-service à temps partiel aux termes d'un contrat à durée indéterminée, moyennant en dernier lieu un salaire de 1 300 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2012, la société Lidl a convoqué Mme X... à un entretien préalable, fixé le 2 mai 2012, et l'a mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2012, la société Lidl a licencié Mme X... pour faute grave.
Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat de travail que du licenciement.
Par jugement en date du 13 février 2014, le conseil de prud'hommes de Cahors a, notamment :
- condamné la société Lidl à payer à Mme X... les sommes de :
-1 014, 12 euros au titre des salaires durant la mise à pied conservatoire,
-101 euros de congés payés afférents,
-1 014 euros d'indemnité de préavis,
-101, 41 euros au titre des congés payés sur préavis,
-3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 600 euros à titre d'indemnité pour non respect du temps de pause,
-750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
- condamné la société Lidl aux dépens.
La société Lidl a, le 26 février 2014, interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.
Par voie de conclusions déposées le 19 novembre 2014 et développées oralement à l'audience de plaidoiries, la société Lidl rappelle que le système de remboursement de frais au sein de la société Lidl est un système déclaratif qui repose sur la bonne foi, la probité et l'honnêteté du salarié ; que le contrôle des notes de frais ne peut porter sur la réalité de l'accomplissement d'un trajet ; que la procédure de remboursement est très simple et ne nécessite aucune formation particulière ; que le fait pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI