Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2016, 16/06623

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date27 avril 2016
Docket Number16/06623
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX


No R.G. : 16/06623
6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M70


M. Abdelhamel X...
Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant



Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL



Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;

Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 16/6623 interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... contre une ordonnance rendue le 29.03.2016par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE ;

La déclaration d'appel ne mentionne pas l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.

Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.


PAR CES MOTIFS

- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X...



Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016

Le magistrat de la mise en état



Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier





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