Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 07/00674

Date13 mars 2008
Docket Number07/00674
CourtCourt of Appeal of Agen (France)
COUR D'APPEL D'AGEN
1ère Chambre
MATRIMONIAL




DU 13 Mars 2008
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D. N. / I. L.








Philippe X

C /

Maria Augusta Y... épouse X











RG N : 07 / 00674






Aide juridictionnelle-A R R E T No-


Prononcé à l'audience publique du treize Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier


LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,


ENTRE :

Monsieur Philippe X
né le 25 Février 1958 à LE MAS D'AGENAIS (47430)
de nationalité française
Président Directeur Général
demeurant
47200 FOURQUES SUR GARONNE

représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués
assisté de Me Pierre FRIBOURG, avocat




APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, décision attaquée en date du 28 Février 2007, enregistrée sous le no 02 / 0629



D'une part,

ET :


Madame Maria Augusta Y... épouse X...
née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE BRESIL
de nationalité brésilienne
demeurant...
30240-180 BELO HORIZONTE BRESIL

représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assistée de Me François VERDIER, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02872 du 04 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)


INTIMEE


D'autre part,




A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 07 Février 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.


* *
*

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Philippe X... a interjeté appel le 27 avril 2007, d'un jugement rendu le 28 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, ayant notamment :

- prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur X...,
- sursis à statuer sur la pension alimentaire,
- fixé la résidence de l'enfant chez la mère et dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement conformément aux décisions prononcées par les juridictions brésiliennes,
- désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage.

L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande que, statuant en application de la loi brésilienne, le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Madame Y..., qui sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Il demande que soit organisé son droit de visite et d'hébergement. Il offre de continuer à régler la somme de 400 € au titre de la pension alimentaire pour son fils. Il demande que les demandes de Madame Y... relativement à l'immeuble en indivision et aux titres qu'elle dit détenir en France, soient déclarées irrecevables, le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE étant déjà saisi d'une action en partage. Enfin, il sollicite l'allocation de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'intimée forme un appel incident. Elle demande que soit jugée applicable la loi française et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, qui sera condamné à lui payer 20 000 € à titre de dommages et intérêts, 152 449 € à tire de prestation compensatoire, et 1 000 € à titre de pension alimentaire pour son fils. Sur le droit de visite et d'hébergement elle demande de dire que Monsieur X... l'exercera une semaine par trimestre, au BRESIL. Enfin elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 3 janvier 2008 ;

Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 31 octobre 2008 ;


SUR QUOI,

Les parties se sont mariées le 21 août 1993, à MARMANDE, sous le régime de la séparation des biens. De leur union est né Paolo le 22 septembre 1999, au Brésil, sa mère étant de nationalité brésilienne.







SUR LA...

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