Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2008, 07/06326
| Docket Number | 07/06326 |
| Date | 10 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 10 SEPTEMBRE 2008
No2008 /
Rôle No 07 / 06326
Sylvie X... épouse Y
C /
Michel Z
S. A GENERALI IARD
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 04122.
APPELANTE
Madame Sylvie X... épouse Y
née le 03 Mai 1960 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant
représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assistée de Me Jean-Philippe B..., avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur Michel Z...
né le 09 Mars 1951 à MARSEILLE (13000), demeurant...
représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
assisté de la SCP COUTELIER, avocats au barreau de TOULON
Cie GENERALI IARD, RCS PARIS No 552 062 663 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, 7 Boulevard Haussmann-75456 PARIS
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP COUTELIER, avocats au barreau de TOULON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
Assignée, Rue Emile Ollivier-ZUP de la Rode-83082 TOULON CEDEX
défaillante
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente, et Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2008..
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2008.
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
E X P O S É D U L I T I G E
Mme Sylvie X... épouse Y... a été victime, le 2 juin 2002 à CUERS (Var), d'un accident de la circulation en tant que passagère transportée de la motocyclette conduite par M. Michel Z..., assuré auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD.
Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a :
- Déclaré sa décision opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après C. P. A. M.) du Var,
- Déclaré M. Michel Z... ainsi que la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD tenus solidairement à réparer le préjudice subi par Mme Sylvie X... épouse Y...,
- Fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme de 61. 074 € sur laquelle la C. P. A. M. du Var exercera son recours à hauteur de 48. 206 € 98 c., soit la somme de 12. 867 €,
- Fixé son préjudice personnel à la somme de 10. 509 € sous déduction des différentes provisions allouées de 10. 000 €, soit la somme de 509 €,
- Condamné M. Michel Z... et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Mme Sylvie X... épouse Y... les sommes de 12. 867 € au titre de la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique subie et de 509 € en indemnisation du dommage personnel de la victime,
- Condamné en outre les mêmes à payer à Mme Sylvie X... épouse Y... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Prononcé l'exécution provisoire de sa décision,
- Condamné M. Michel Z... et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Mme Sylvie X... épouse Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2007.
Vu les conclusions de Mme Sylvie X... épouse Y... en date du 1er août 2007.
Vu les conclusions de M. Michel Z... et de la S. A. GENERALI IARD, nouvelle dénomination de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD, en date du...
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 10 SEPTEMBRE 2008
No2008 /
Rôle No 07 / 06326
Sylvie X... épouse Y
C /
Michel Z
S. A GENERALI IARD
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 04122.
APPELANTE
Madame Sylvie X... épouse Y
née le 03 Mai 1960 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant
représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assistée de Me Jean-Philippe B..., avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur Michel Z...
né le 09 Mars 1951 à MARSEILLE (13000), demeurant...
représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
assisté de la SCP COUTELIER, avocats au barreau de TOULON
Cie GENERALI IARD, RCS PARIS No 552 062 663 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, 7 Boulevard Haussmann-75456 PARIS
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP COUTELIER, avocats au barreau de TOULON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
Assignée, Rue Emile Ollivier-ZUP de la Rode-83082 TOULON CEDEX
défaillante
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente, et Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2008..
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2008.
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
E X P O S É D U L I T I G E
Mme Sylvie X... épouse Y... a été victime, le 2 juin 2002 à CUERS (Var), d'un accident de la circulation en tant que passagère transportée de la motocyclette conduite par M. Michel Z..., assuré auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD.
Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a :
- Déclaré sa décision opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après C. P. A. M.) du Var,
- Déclaré M. Michel Z... ainsi que la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD tenus solidairement à réparer le préjudice subi par Mme Sylvie X... épouse Y...,
- Fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme de 61. 074 € sur laquelle la C. P. A. M. du Var exercera son recours à hauteur de 48. 206 € 98 c., soit la somme de 12. 867 €,
- Fixé son préjudice personnel à la somme de 10. 509 € sous déduction des différentes provisions allouées de 10. 000 €, soit la somme de 509 €,
- Condamné M. Michel Z... et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Mme Sylvie X... épouse Y... les sommes de 12. 867 € au titre de la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique subie et de 509 € en indemnisation du dommage personnel de la victime,
- Condamné en outre les mêmes à payer à Mme Sylvie X... épouse Y... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Prononcé l'exécution provisoire de sa décision,
- Condamné M. Michel Z... et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Mme Sylvie X... épouse Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2007.
Vu les conclusions de Mme Sylvie X... épouse Y... en date du 1er août 2007.
Vu les conclusions de M. Michel Z... et de la S. A. GENERALI IARD, nouvelle dénomination de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD, en date du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI