Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/026861

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/026861
Date28 juin 2018
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/02686 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6RS
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M164

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Abdelkader Y...
Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de TOULON

Appelant
C/
Mme cindy BENONI
Représentant : Me Pierre B..., avocat au barreau de TOULON

Intimée

Me Z... A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du...

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