Cour d'appel d'Agen, SOC, du 29 novembre 2005, 402
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Docket Number | 402 |
| Date | 29 novembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2005 CL/SBA ----------------------- 04/01858 ----------------------- Patrice X... exerçant sous l'enseigne "Ténarèze Tout Trafic" C/ Jean Y... ----------------------- ARRÊT no 402 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt neuf novembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Patrice X... exerçant sous l'enseigne "Ténarèze Tout Trafic" Plégassous 32480 LA ROMIEU Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE (avocats au barreau d'AUCH) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 22 Novembre 2004 d'une part, ET : Jean Y... né le 9 mai 1954 à AGEN (47000) Place de la Mairie 47470 BEAUVILLE Rep/assistant : Me Nathalie DUGAST (avocat au barreau d'AGEN) INTIMÉ
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 11 octobre 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE et Françoise MARTRES, Conseillères, assistées de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Jean Y..., né le 9 mai 1954, a été embauché, suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 octobre 1999, en qualité de chauffeur, coefficient 118, par Patrice X... qui exerçait à titre individuel, sous le nom commercial TENAREZE TOUT TRAFIC.
Par lettre recommandée en date du 9 février 2004, l'employeur lui a notifié son licenciement en ces termes :
"Je vous informe être contraint désormais de procéder à votre licenciement pour motif économique en raison de la baisse très significative de l'activité de mon entreprise et des conséquences financières qui en découlent.........
Conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, je vous informe que vous pouvez bénéficier d'une priorité d'embauche dans l'entreprise pour tout poste disponible et correspondant à votre qualification actuelle durant un an à compter de la date de la cessation de nos relations contractuelles, à condition de m'en
informer dans les quatre mois suivant cette même date....."
Le 22 mars 2004, Jean Y... contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de la totalité de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le règlement d'indemnités liées à cette rupture du contrat de travail et de rappels de salaires ou de compléments de salaires.
Suivant jugement en date du 22 novembre 2004, le conseil de prud'hommes d'AGEN a :
- dit que le licenciement économique dont a fait l'objet Jean Y... est sans cause réelle et sérieuse du fait qu'il n'a bénéficié d'aucune tentative de reclassement préalable,
- condamné Patrice X... à verser à Jean Y... les sommes de 2.100 ç à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 ç à titre de défaut de procédure sur l'irrégularité des mentions relatives à la priorité de réembauchage, de 2.103,62 ç à titre de rappel de salaire de septembre 1999 jusqu'au mois de février 2004, de 210,36 ç au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, de 1.266,59 ç à titre de salaire du mois de mars 2004, de 126,65 ç à titre de congés payés afférents au salaire du mois de mars, de 1.094,27 ç à titre de rappel de salaire pour travail de nuit, de 109,42 ç à titre de congés payés afférents au rappel de salaire pour le travail de nuit, de 674,53 ç au titre du rappel de salaire pendant l'arrêt accident du travail, de 960 ç à titre de rappel de salaires dus pendant l'arrêt de travail maladie, de 1.023,82 ç à titre de rappel de congés payés, de 10,21 ç à titre de rappel de prime de panier, de 584,42 ç à titre de solde d'indemnité de licenciement et de 450 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- rappelé que conformément aux dispositions...
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 11 octobre 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE et Françoise MARTRES, Conseillères, assistées de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Jean Y..., né le 9 mai 1954, a été embauché, suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 octobre 1999, en qualité de chauffeur, coefficient 118, par Patrice X... qui exerçait à titre individuel, sous le nom commercial TENAREZE TOUT TRAFIC.
Par lettre recommandée en date du 9 février 2004, l'employeur lui a notifié son licenciement en ces termes :
"Je vous informe être contraint désormais de procéder à votre licenciement pour motif économique en raison de la baisse très significative de l'activité de mon entreprise et des conséquences financières qui en découlent.........
Conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, je vous informe que vous pouvez bénéficier d'une priorité d'embauche dans l'entreprise pour tout poste disponible et correspondant à votre qualification actuelle durant un an à compter de la date de la cessation de nos relations contractuelles, à condition de m'en
informer dans les quatre mois suivant cette même date....."
Le 22 mars 2004, Jean Y... contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de la totalité de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le règlement d'indemnités liées à cette rupture du contrat de travail et de rappels de salaires ou de compléments de salaires.
Suivant jugement en date du 22 novembre 2004, le conseil de prud'hommes d'AGEN a :
- dit que le licenciement économique dont a fait l'objet Jean Y... est sans cause réelle et sérieuse du fait qu'il n'a bénéficié d'aucune tentative de reclassement préalable,
- condamné Patrice X... à verser à Jean Y... les sommes de 2.100 ç à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 ç à titre de défaut de procédure sur l'irrégularité des mentions relatives à la priorité de réembauchage, de 2.103,62 ç à titre de rappel de salaire de septembre 1999 jusqu'au mois de février 2004, de 210,36 ç au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, de 1.266,59 ç à titre de salaire du mois de mars 2004, de 126,65 ç à titre de congés payés afférents au salaire du mois de mars, de 1.094,27 ç à titre de rappel de salaire pour travail de nuit, de 109,42 ç à titre de congés payés afférents au rappel de salaire pour le travail de nuit, de 674,53 ç au titre du rappel de salaire pendant l'arrêt accident du travail, de 960 ç à titre de rappel de salaires dus pendant l'arrêt de travail maladie, de 1.023,82 ç à titre de rappel de congés payés, de 10,21 ç à titre de rappel de prime de panier, de 584,42 ç à titre de solde d'indemnité de licenciement et de 450 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- rappelé que conformément aux dispositions...
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