Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 11 janvier 2006
| Date | 11 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ML ARRÊT AU FOND PRÉVENU : X... Alexandre Philippe Joseph Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JANVIER 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de GRASSE du 11 SEPTEMBRE 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Alexandre Philippe Joseph né le 17 Janvier 1948 à PARIS XVI De nationalité française Jamais condamné Demeurant 101 rue d'Antibes - 06400 CANNES Libre Comparant, assisté de Maître CHOURAQUI Francis, avocat au barreau de PARIS (C 195) Prévenu, appelant le Ministère Y... appelant APREA Robert Pris en sa qualité de tuteur légal de la majeure protégée Z... Wanda, Rachel Demeurant Résidences Maeterlinck, Oiseau Bleu, - 66 avenue des Baumettes - 06000 NICE Comparant, assisté de Maître KLEIN Pascal, avocat au barreau de NICE Partie civile, intimé DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2005, Monsieur Le Président LACAN a constaté l'identité du prévenu présent et a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, La partie civile, Robert APREA, a été entendue, Monsieur le Président LACAN a constaté l'identité du témoin cité à la demande du prévenu, Alexandre X... et de son conseil, Monsieur Jean-Louis DI A..., et qui, après avoir prêté serment à l'audience, a été entendu, Maître Pascal KLEIN, conseil de la partie civile APREA Robert, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Y... a pris ses réquisitions, Maître Francis CHOURAQUI, conseil du prévenu Alexandre X... a été entendu en sa plaidoirie, a déposé des conclusions, Le prévenu ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 14 DÉCEMBRE 2005 délibéré prorogé au MERCREDI 11 JANVIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
préservé tant ses propres intérêts que ceux de sa pupille, ce qui exclut toute intention coupable ; - que, de 1985 à 1992,
B... Gabrielle a continué à verser à Z... Wanda les mêmes sommes qu'auparavant ; que le capital retiré au mois d'avril 1985 a été entièrement utilisé, jusqu'en 1992, à entretenir la villa de Cannes et un manoir dans l'Indre ; qu'ainsi Z... Wanda n'a subi aucun préjudice. Subsidiairement, X... Alexandre soutient que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'il ait pu être l'instigateur de l'abus de confiance commis par sa marraine et qu'en tout état de cause, il n'en a pas été le bénéficiaire. Le Ministère Y... requiert la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que Z... Wanda était propriétaire des fonds litigieux et que le titre dont la violation a été constitutive du délit d'abus de confiance est le mandat judiciaire de tutrice légale confié à B... Gabrielle. APREA Robert, ès-qualités, qui soutient les mêmes moyens, sollicite la confirmation du jugement sur la culpabilité. Il sollicite également la confirmation du chef des intérêts civils, faisant valoir que la revalorisation, à la date du jugement, des sommes détournées en avril 1985 s'élève à un montant de 6.387.082 ç. MOTIFS DE LA DECISION :
EN LA FORME, Attendu que l'affaire, appelée à l'audience du 28 juin 2005, a été renvoyée à l'audience de ce jour, au contradictoire de toutes les parties ; Que X... Alexandre comparaît assisté de son conseil ; Que APREA Robert, ès-qualités, comparaît assisté de son conseil ; Qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu et de la partie civile ; Attendu que les appels formés par le prévenu et par le Ministère Y... sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux.
AU FOND,
AU FOND,
LA PRÉVENTION : Alexandre X... est prévenu d'avoir à CANNES, GENEVE et sur le territoire national, courant 1985 à 1994 et depuis temps non couvert par la prescription :
1/ en provoquant cette action par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, et en donnant des instructions pour commettre l'infraction, été complice du délit d'abus de confiance commis par Gabrielle B... au préjudice de Wanda et C Z..., en l'espèce en abusant de l'autorité et de l'influence qu'il avait sur cette personne, âgée de 85 ans, pour la déterminer à transférer des fonds placés en Suisse par Fernand Z..., destinés à assurer l'entretien de sa fille handicapée Wanda, afin de les transférer sur le compte d'une fondation dont il était le
principal bénéficiaire, 2/ sciemment recélé une somme de 21.235.000 francs Français qu'il savait provenir d'un délit, en l'espèce l'abus de confiance commis au préjudice de Wanda et C Z..., faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 314-1, 314-10 du code pénal et 59, 60, 406, 408, 460, 461 du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994.
LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire du 11 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré X... Alexandre coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant obligation d'indemniser la partie civile, et à une amende de 100.000 ç. Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu APREA Robert, en sa qualité de tuteur de Z... Wanda, en sa constitution de partie civile et a condamné X... Alexandre à
lui payer la somme de 6.000.000 ç à titre de dommages intérêts et celle de 1.500 ç au titre de l'article 475 1 du code de procédure pénale.
LES APPELS : X... Alexandre a interjeté appel de ce jugement, en Sur l'action publique : 1- Sur la culpabilité Attendu que le tribunal a, par des motifs pertinents adoptés par la Cour, caractérisé les deux infractions de complicité d'abus de confiance et de recel de ce délit, commises au préjudice de Z... Wanda et reprochées à X... Alexandre ; Qu'il sera, ci-après, répondu aux moyens développés devant la Cour par le prévenu ; 1.1- Sur l'applicabilité de la loi pénale française :
Attendu que B... Gabrielle a été désignée en qualité de tutrice légale, le 21 juin 1961, par le conseil de famille de Z... Wanda, tenu sous la présidence du juge des tutelles de Cannes ; que le titre judiciaire dont la violation est alléguée, lui a été confié sur le territoire de la République ; que, dès lors, la loi pénale française
est applicable en vertu de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; Que, de surcroît, le code pénal suisse incrimine l'abus de confiance (article 138), l'instigation et la complicité (articles 24 et 25)...
ML ARRÊT AU FOND PRÉVENU : X... Alexandre Philippe Joseph Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JANVIER 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de GRASSE du 11 SEPTEMBRE 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Alexandre Philippe Joseph né le 17 Janvier 1948 à PARIS XVI De nationalité française Jamais condamné Demeurant 101 rue d'Antibes - 06400 CANNES Libre Comparant, assisté de Maître CHOURAQUI Francis, avocat au barreau de PARIS (C 195) Prévenu, appelant le Ministère Y... appelant APREA Robert Pris en sa qualité de tuteur légal de la majeure protégée Z... Wanda, Rachel Demeurant Résidences Maeterlinck, Oiseau Bleu, - 66 avenue des Baumettes - 06000 NICE Comparant, assisté de Maître KLEIN Pascal, avocat au barreau de NICE Partie civile, intimé DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2005, Monsieur Le Président LACAN a constaté l'identité du prévenu présent et a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, La partie civile, Robert APREA, a été entendue, Monsieur le Président LACAN a constaté l'identité du témoin cité à la demande du prévenu, Alexandre X... et de son conseil, Monsieur Jean-Louis DI A..., et qui, après avoir prêté serment à l'audience, a été entendu, Maître Pascal KLEIN, conseil de la partie civile APREA Robert, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Y... a pris ses réquisitions, Maître Francis CHOURAQUI, conseil du prévenu Alexandre X... a été entendu en sa plaidoirie, a déposé des conclusions, Le prévenu ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 14 DÉCEMBRE 2005 délibéré prorogé au MERCREDI 11 JANVIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
préservé tant ses propres intérêts que ceux de sa pupille, ce qui exclut toute intention coupable ; - que, de 1985 à 1992,
B... Gabrielle a continué à verser à Z... Wanda les mêmes sommes qu'auparavant ; que le capital retiré au mois d'avril 1985 a été entièrement utilisé, jusqu'en 1992, à entretenir la villa de Cannes et un manoir dans l'Indre ; qu'ainsi Z... Wanda n'a subi aucun préjudice. Subsidiairement, X... Alexandre soutient que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'il ait pu être l'instigateur de l'abus de confiance commis par sa marraine et qu'en tout état de cause, il n'en a pas été le bénéficiaire. Le Ministère Y... requiert la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que Z... Wanda était propriétaire des fonds litigieux et que le titre dont la violation a été constitutive du délit d'abus de confiance est le mandat judiciaire de tutrice légale confié à B... Gabrielle. APREA Robert, ès-qualités, qui soutient les mêmes moyens, sollicite la confirmation du jugement sur la culpabilité. Il sollicite également la confirmation du chef des intérêts civils, faisant valoir que la revalorisation, à la date du jugement, des sommes détournées en avril 1985 s'élève à un montant de 6.387.082 ç. MOTIFS DE LA DECISION :
EN LA FORME, Attendu que l'affaire, appelée à l'audience du 28 juin 2005, a été renvoyée à l'audience de ce jour, au contradictoire de toutes les parties ; Que X... Alexandre comparaît assisté de son conseil ; Que APREA Robert, ès-qualités, comparaît assisté de son conseil ; Qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu et de la partie civile ; Attendu que les appels formés par le prévenu et par le Ministère Y... sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux.
AU FOND,
AU FOND,
LA PRÉVENTION : Alexandre X... est prévenu d'avoir à CANNES, GENEVE et sur le territoire national, courant 1985 à 1994 et depuis temps non couvert par la prescription :
1/ en provoquant cette action par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, et en donnant des instructions pour commettre l'infraction, été complice du délit d'abus de confiance commis par Gabrielle B... au préjudice de Wanda et C Z..., en l'espèce en abusant de l'autorité et de l'influence qu'il avait sur cette personne, âgée de 85 ans, pour la déterminer à transférer des fonds placés en Suisse par Fernand Z..., destinés à assurer l'entretien de sa fille handicapée Wanda, afin de les transférer sur le compte d'une fondation dont il était le
principal bénéficiaire, 2/ sciemment recélé une somme de 21.235.000 francs Français qu'il savait provenir d'un délit, en l'espèce l'abus de confiance commis au préjudice de Wanda et C Z..., faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 314-1, 314-10 du code pénal et 59, 60, 406, 408, 460, 461 du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994.
LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire du 11 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré X... Alexandre coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant obligation d'indemniser la partie civile, et à une amende de 100.000 ç. Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu APREA Robert, en sa qualité de tuteur de Z... Wanda, en sa constitution de partie civile et a condamné X... Alexandre à
lui payer la somme de 6.000.000 ç à titre de dommages intérêts et celle de 1.500 ç au titre de l'article 475 1 du code de procédure pénale.
LES APPELS : X... Alexandre a interjeté appel de ce jugement, en Sur l'action publique : 1- Sur la culpabilité Attendu que le tribunal a, par des motifs pertinents adoptés par la Cour, caractérisé les deux infractions de complicité d'abus de confiance et de recel de ce délit, commises au préjudice de Z... Wanda et reprochées à X... Alexandre ; Qu'il sera, ci-après, répondu aux moyens développés devant la Cour par le prévenu ; 1.1- Sur l'applicabilité de la loi pénale française :
Attendu que B... Gabrielle a été désignée en qualité de tutrice légale, le 21 juin 1961, par le conseil de famille de Z... Wanda, tenu sous la présidence du juge des tutelles de Cannes ; que le titre judiciaire dont la violation est alléguée, lui a été confié sur le territoire de la République ; que, dès lors, la loi pénale française
est applicable en vertu de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; Que, de surcroît, le code pénal suisse incrimine l'abus de confiance (article 138), l'instigation et la complicité (articles 24 et 25)...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI