Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 12/02641

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 décembre 2014
Docket Number12/02641
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT N
cp/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02641.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00854


ARRÊT DU 16 Décembre 2014


APPELANTS :

Maître Eric Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS
...
...
49105 ANGERS CEDEX 02

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES
Immeuble Le magister
4 Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

non comparants-représentés par Maître CADORET, avocat substituant André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME :

Monsieur David X...
...
49610 ST MELAINE SUR AUBANCE

non comparant-représenté par Maître GOUPILLE, avocat au barreau D'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 16 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

David X...a été engagé par la société Transports Jollivet selon contrat à durée indéterminée du 30 juin 2008 en qualité de conducteur routier, moyennant un salaire brut horaire de 9, 16 euros pour 35 heures.

Par courrier du 29 juillet 2010, parvenu au greffe de la juridiction le 2 août 2010, David X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande tendant à la condamnation de son adversaire à :
- lui payer la somme de 5 500 euros au titre des heures supplémentaires 2008/ 2009, sauf à parfaire, outre les congés payés afférents,
- lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, outre 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- lui communiquer les disques contrôlographes depuis son embauche.

Il a démissionné de son emploi le 9 octobre 2010, juste avant la tentative de conciliation qui a eu lieu le 11 octobre 2010.

Le 21 novembre 2010, une transaction a été signée entre David X...et son employeur.

La société Synergies Logistiques Transports, venant aux droits de la société Transports Jollivet, a été placée en redressement judiciaire le 8 juin 2011, puis en liquidation judiciaire le 7 décembre 2011. Maître Y...a été désigné en qualité de liquidateur.

Par ses conclusions datées du 22 novembre 2011, David X...a soulevé la nullité de la transaction.

Suivant jugement du 19 novembre 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- dit nulle et non avenue la transaction du 21 novembre 2010,
- en conséquence, condamné David X...à rembourser à la liquidation judiciaire de la société Synergies Logistiques Transports la somme de 6136, 60 euros versée en exécution de celle-ci,
- fixé les créances dues à David X...comme suit :
*5565, 26 euros à titre de provision à valoir sur les heures supplémentaires sur la base de 463 heures reconnues expressément par l'employeur,
*556, 53 euros à titre de provision à valoir sur les congés payés afférents,
*13624 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
*13700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur,
- ordonné à Me Y..., ès qualités, de remettre à David X...l'ensemble des rapports...

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