Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, 07/01014
| Date | 04 novembre 2008 |
| Appeal Number | 339 |
| Docket Number | 07/01014 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
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R. G. 07 / 01014
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CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT-ET-GARONNE
C /
Roger X...
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ARRÊT no 08 / 339
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffier,
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT-ET-GARONNE
1, Quai Docteur Calabet
47913 AGEN CEDEX 9
Représentée par Mme Nicole ROTTIER (Rédacteur Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 21 juin 2007 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G.
d'une part,
ET :
Roger X...
né le 10 février 1944 à PORT-SAINTE-MARIE (47)
...
...
Rep / assistant : Me Ana-Cristina COIMBRA (avocat au barreau de POITIERS)
INTIMÉ
d'autre part,
SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
51, rue Kiéser
33077 BORDEAUX CEDEX
Non comparant
PARTIE INTERVENANTE
dernière part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 23 septembre 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Françoise MARTRES et Thierry LIPPMANN, Conseillers, assistés de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
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Suivant jugement en date du 21 juin 2007, le Juge de l'Exécution exerçant par délégation ses fonctions au Tribunal d'Instance d'AGEN a déclaré nul le commandement aux fins de saisie vente délivré le 2 avril 2007 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du LOT-ET-GARONNE à Roger X... et a condamné la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du LOT-ET-GARONNE à payer à Roger X... une somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du LOT-ET-GARONNE a relevé appel de cette décision.
Par conclusions en date du 8 septembre 2008 déposées au greffe de la Cour le 11 septembre 2008, elle a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 22 septembre 2008, Roger X... a demandé à la Cour de...
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