Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2009, 07/18557
| Date | 20 février 2009 |
| Docket Number | 07/18557 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4o Chambre A
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 20 FÉVRIER 2009
No 2009 / 67
Rôle No 07 / 18557
François X
Anne Y... épouse X
C /
Syndicat des Copropriétaires LE PERROQUET
SA SCHINDLER
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 524.
APPELANTS
Monsieur François X
né le 16 septembre 1944 à TUNIS (TUNISIE) (99), demeurant
Madame Anne Y... épouse X...
née le 26 juillet 1945 à SAINT RENAN (29) demeurant ...
représentés par la S. C. P. TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PERROQUET Rue Henri Poincaré-83000 TOULON, représenté par son syndic en exercice la S. A. R. L. CABINET JACQUIN, 19 avenue Vauban-83000 TOULON,
représenté par la S. C. P. SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Pierre LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
SA SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 1 rue Dewoitine-78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par la S. C. P. JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Stéphane CAMUZEAUX, avocat au barreau de PARIS
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 janvier 2009 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président
Monsieur André FORTIN, Conseiller
Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Magistrat Rédacteur : Monsieur André FORTIN, Conseiller
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2009,
Signé par Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
***
Monsieur François X... et Madame Anne-Marie Y..., son épouse, sont propriétaires, dans l'immeuble en copropriété dénommé " Le Perroquet " situé ..., d'un appartement lui-même situé au seizième et dernier étage de l'immeuble, le local machinerie de l'ascenseur se trouvant au-dessus du plancher haut de cet appartement.
En 1999, alors qu'ils étaient propriétaires depuis 1987, ils ont commencé à se plaindre au syndic des nuisances sonores provoquées selon eux par le fonctionnement de l'ascenseur dont la maintenance était assurée par la SA SCHINDLER.
Finalement, insatisfaits des interventions réalisées par la société de maintenance, ils ont, après avoir fait établir un constat d'huissier le 5 décembre 2000, par exploit délivré le 15 février 2001, fait assigner le syndicat des copropriétaires " Le Perroquet " à comparaître devant le tribunal de grande instance de Toulon pour le voir condamner sous astreinte à procéder à l'exécution de tous travaux rendus nécessaires pour supprimer les nuisances sonores et le voir encore condamné à leur payer des dommages et intérêts.
Par ordonnance prononcée le 22 novembre 2001, le...
4o Chambre A
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 20 FÉVRIER 2009
No 2009 / 67
Rôle No 07 / 18557
François X
Anne Y... épouse X
C /
Syndicat des Copropriétaires LE PERROQUET
SA SCHINDLER
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 524.
APPELANTS
Monsieur François X
né le 16 septembre 1944 à TUNIS (TUNISIE) (99), demeurant
Madame Anne Y... épouse X...
née le 26 juillet 1945 à SAINT RENAN (29) demeurant ...
représentés par la S. C. P. TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PERROQUET Rue Henri Poincaré-83000 TOULON, représenté par son syndic en exercice la S. A. R. L. CABINET JACQUIN, 19 avenue Vauban-83000 TOULON,
représenté par la S. C. P. SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Pierre LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
SA SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 1 rue Dewoitine-78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par la S. C. P. JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Stéphane CAMUZEAUX, avocat au barreau de PARIS
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 janvier 2009 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président
Monsieur André FORTIN, Conseiller
Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Magistrat Rédacteur : Monsieur André FORTIN, Conseiller
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2009,
Signé par Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
***
Monsieur François X... et Madame Anne-Marie Y..., son épouse, sont propriétaires, dans l'immeuble en copropriété dénommé " Le Perroquet " situé ..., d'un appartement lui-même situé au seizième et dernier étage de l'immeuble, le local machinerie de l'ascenseur se trouvant au-dessus du plancher haut de cet appartement.
En 1999, alors qu'ils étaient propriétaires depuis 1987, ils ont commencé à se plaindre au syndic des nuisances sonores provoquées selon eux par le fonctionnement de l'ascenseur dont la maintenance était assurée par la SA SCHINDLER.
Finalement, insatisfaits des interventions réalisées par la société de maintenance, ils ont, après avoir fait établir un constat d'huissier le 5 décembre 2000, par exploit délivré le 15 février 2001, fait assigner le syndicat des copropriétaires " Le Perroquet " à comparaître devant le tribunal de grande instance de Toulon pour le voir condamner sous astreinte à procéder à l'exécution de tous travaux rendus nécessaires pour supprimer les nuisances sonores et le voir encore condamné à leur payer des dommages et intérêts.
Par ordonnance prononcée le 22 novembre 2001, le...
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