Cour d'appel d'Angers, 29 février 2016, 13/027611
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/027611 |
| Date | 29 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
lg/ el
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02761.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00038
ARRÊT DU 29 Février 2016
APPELANTE :
L'ADMR DE BEAUMONT SUR SARTHE
Siège : Centre Georges Rouault
21 avenue Division Leclerc
72150 BEAUMONT SUR SARTHE
représentée par Maître Cécile FROGER OUARTI, de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS
INTIMÉE :
Madame Brigitte X...
...
72130 COULOMBIERS
représentée par Maître Jeanne BENGONO, substituant Maître Alain PIGEAU, de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 29 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée déterminée du 8 juillet 2009 à effet du 15 juillet 2009 au 14 août 2009, Madame Brigitte X... a été engagée par Monsieur Daniel Y... en qualité d'aide à domicile à raison de six heures par semaine.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 août 2009.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 novembre 2009 à effet au 9 septembre 2009, l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe a engagé Madame Brigitte X... en qualité d'aide à domicile, à raison de 10 heures par semaine.
L'association ADMR de Beaumont sur Sarthe a pour vocation de proposer, notamment aux personnes âgées, et selon leurs besoins, les services d'aide à domicile. Elle est spécialisée dans les services à la personne. Elle emploie plus de 11 salariés et la convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle de l'ADMR.
Madame Brigitte X... était notamment amenée à travailler au profit de Monsieur Daniel Y..., dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe.
Le 10 juin 2011, Madame Brigitte X... a fait l'objet d'un avertissement de la part de l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe en raison d'une mauvaise approche relationnelle et verbale avec Monsieur Y... lors de la prise en charge de sa toilette. Il était également reproché à Madame Brigitte X... une absence de signature sur les fiches de présence de plusieurs clients.
Par courrier du 5 juillet 2011, Monsieur Daniel Y... a notifié à Madame Brigitte X... son licenciement pour faute " sérieuse ".
Le 8 décembre 2011 Madame Brigitte X... a été convoquée par l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe à un entretien préalable à un licenciement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 décembre 2011, Madame Brigitte X... a été licenciée pour faute grave.
Le mois précédent son licenciement, elle a perçu un salaire de 880, 81 euros bruts, étant précisé que son salaire variait de façon notable chaque mois en fonction des heures majorées effectuées.
Contestant son licenciement, Madame Brigitte X... a saisi, le 27 janvier 2012, le conseil de prud'hommes du Mans de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes du Mans a :
- dit que le licenciement de Madame Brigitte X... ne relève pas d'une faute grave pas plus que d'une cause réelle et sérieuse,
- condamné l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe à payer à Madame Brigitte X... les sommes suivantes :
* 1 803, 74 euros au titre du préavis,
* 180, 37 euros au titre des congés payés sur préavis,
* 413, 35 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 5 450, 22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe de sa demande reconventionnelle au titre...
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