Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2017, 16/23432
| Appeal Number | 271 |
| Docket Number | 16/23432 |
| Date | 24 mai 2017 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
8e Chambre C
ARRÊT DEFERE
DU 24 MAI 2017
No 2017/ 271
Rôle No 16/23432
SA FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III
C/
Loris X...
Grosse délivrée
le :
à :
ATIAS
COURT-MENIGOZ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la 8ème chambre C de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Décembre 2017 enregistrée au répertoire général sous le no 14/12420.
DEMANDERESSE SUR DEFERE
SA Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III, représentée par la société de gestion GTI Asset Management prise en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits de la Banque Populaire Côte d'Azur, dont le siège est sis 29-31 rue Saint Augustin - 75002 PARIS
représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Elodie BASALO, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR SUR DEFERE
Monsieur Loris X...
né le 28 Mai 1973 à GRASSE (06130), demeurant ...
représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat substituant Me Rodolphe MACHETTI de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Mai 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Dominique PONSOT, Président
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller
Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2017
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2017,
Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 17 mars 2014 ayant, notamment :
- débouté la Banque Populaire Côte d'Azur de sa demande au titre de l'engagement de caution signé par le défendeur le 22 novembre 2007 ce dernier étant nul et de nul effet,
- condamné M. Loris X... à payer à la Banque Populaire Côte d'Azur la somme de 32.647,64 euros au titre de son engagement de caution relatif au prêt de 50.000 euros consenti à la société Bois et Structures le 4 mai 2010,
- débouté M. Loris X... de sa demande au titre des délais de paiement,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision,
- condamné les parties, par moitié entre elles, aux dépens...
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