Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, 13/02806

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date12 janvier 2016
Docket Number13/02806
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
al/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02806.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2013, enregistrée sous le no F13/ 00193


ARRÊT DU 12 Janvier 2016


APPELANT :

Monsieur Jean-Pierre X...
...
72000 LE MANS

comparant-assisté de Maître Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS



INTIMEE :

LA SA MAINE PLASTIQUES venant aux droits de la société MAINE FERMETURES
2 Rue Al Gerbault-Panorama II
BP 24237
72000 LE MANS CEDEX 01

représentée par Maître Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCEDURE

M. Jean-Pierre X... a été engagé par la société Maine Fermetures selon contrat à durée indéterminée à effet au 13 avril 2004 en qualité de directeur. La société Maine Fermetures a pour activité la vente et la pose de produits en matière aluminium et PVC destinés à la fermeture des bâtiments. La convention collective applicable était la convention nationale de la plasturgie.

Par courriers en date des 14 février et 16 février 2011, l'employeur a indiqué au salarié que la suppression de son poste était envisagée ; il lui a été proposé 5 postes de reclassement au sein de la société Maine Plastiques et de la société Maine Fermetures (établissement de Dôle).

Par lettre du 1er mars 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, entretien fixé au 15 janvier 2011, confirmant en outre la mesure de mise à pied conservatoire prononcée oralement le 28 février 2011.

Par lettre du 2 mars 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, entretien fixé au 15 mars 2011. Par cette lettre, la société confirmait la mesure de mise à pied conservatoire prononcée oralement et précisait que cette convocation annulait la précédente, entachée d'une erreur de date.

La société a convoqué M. X..., par lettre du 15 mars 2011, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 28 mars 2011.

Par lettre du 18 mars 2011, il était proposé à l'intéressé un reclassement sur un autre poste dans la société Maine Plastiques.

Le 21 mars 2011, un mise à pied disciplinaire de 5 jours lui était notifiée pour violation du devoir de réserve et abus de la liberté d'expression :
" Depuis que vous avez eu connaissance du projet de licenciement économique collectif par lequel nous envisagions la suppression de votre poste, nous avons eu à déplorer de votre part un comportement en violation complète du devoir de réserve lié à votre statut et votre emploi de Direction et en contradiction totale avec l'attitude affichée devant la Direction Générale.
Alors que vous aviez affirmé entendre tenir votre rôle jusqu'au bout, vous vous êtes ouvertement épanché devant des salariés sur votre désaccord avec les décisions prises par la Direction Générale, y compris au cours de la réunion exceptionnelle du Comité d'Entreprise du 11 février 2011, réunion tenue en vertu de la procédure pour licenciement collectif de moins de dix personnes. A plusieurs reprises, lors de cette réunion et en dehors, vous avez exprimé l'opinion que les décisions prises n'étaient pas celles que vous auriez prises, qu'elles ne porteraient aucuns effets. Vous avez laissé entendre aux salariés que l'entreprise ne vous survivrait pas longtemps mais que la Direction Générale ne vous avait pas écouté, en dépit du bon sens.
Si nous comprenons votre déception et peut être votre amertume devant la situation liée au projet de licenciement économique dont vous faites personnellement l'objet, nous ne pouvons pas tolérer cette réaction qui est tout simplement inadmissible et intolérable, par le trouble qu'elle jette dans l'esprit des salariés.
En effet, votre fonction de Directeur vous donne le devoir, surtout au cours d'une réunion de Comité d'Entreprise où vous représentez la Direction Générale, de cautionner les mesures envisagées et de les défendre avec conviction.
Devant la gravité de ces faits, nous avons donc décidé de prononcer une sanction de mise à pied disciplinaire de cinq jours de travail pour violation du devoir de réserve lié à votre statut et votre emploi et pour abus de la liberté d'expression.
Conformément aux dispositions légales, la mise à pied conservatoire s'imputant sur la mise à pied disciplinaire, nous considérerons celle-ci comme effectuée du mardi 1 au lundi 7 mars 2011 inclus. Le reste de la période de mise à pied conservatoire vous sera payé. "

Par lettre datée du 6 avril 2011, le salarié était licencié pour motif économique :
" (...) Nous avons dû supporter les conséquences d'une baisse d'activité générale dans le secteur du bâtiment tant pour la société Maine Fermetures que les autres sociétés du Groupe.
Le chiffre d'affaires de la société Maine Fermetures pour l'année 2010 est de 9 056 000 ¿ soit-11, 38 % par rapport à l'année 2009 (10 219 000 ¿) ; ainsi le portefeuille d'affaires...

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